Réf
16902
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2623
Date de décision
24/09/2003
N° de dossier
1190/1/1/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Vente, Obligations du vendeur, Obligations de l'acheteur, Notification au vendeur, Garantie d'éviction, Déchéance du droit au recours, Cassation, Appel en garantie, Action en revendication
Base légale
Article(s) : 537 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 537 du Dahir des obligations et des contrats que l'acheteur, pour conserver son droit de recours en garantie contre le vendeur, est tenu d'informer ce dernier de l'action en revendication intentée contre lui par un tiers. S'il omet d'accomplir cette diligence et se défend personnellement, il perd son droit de recours en garantie. Viole, en conséquence, ce texte la cour d'appel qui fait droit à la demande de l'acheteur évincé au motif que le juge de l'action en revendication ne l'avait pas avisé de cette obligation, alors que celle-ci pèse exclusivement sur l'acheteur.
34965
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45700
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Cour de cassation
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Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire
45925
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