Réf
15796
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
114
Date de décision
12/01/2005
N° de dossier
3906/1/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice de procédure, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Principe du contradictoire, Présence de la partie, Nullité, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Convocation des parties
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
La présence d'une partie aux opérations d'expertise réalise la finalité de la convocation prévue par l'article 63 du Code de procédure civile. Dès lors, approuve légalement sa décision la cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'expertise en retenant sa régularité, nonobstant le grief tiré du défaut de convocation, dès lors qu'il est établi que la partie qui s'en prévaut était présente lors de la réalisation de la mesure d'instruction.
لهذه الأسباب
قضى مجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد: نور الدين لبريس رئيس الغرفة-رئيسا. والمستشارين السادة: سعيدة بنموسى مقررة،ابراهيم بولحيان،الصافية المزوري ومليكة بامي – أعضاء.
وبمحضر المحامية العامة السيدة فاطمة الزهراء الادريسي. وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الادريسي.
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