| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 69014 | L’allégation d’une contestation sérieuse sur le montant de la créance ne suffit pas à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 07/07/2020 | Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions justifiant une telle mesure. Le tribunal de commerce avait condamné la débitrice au paiement, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire. Devant la cour, l'appelante soulevait l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance, en invoquant une créance réciproque à fin de compensation. Elle co... Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation au paiement d'une somme d'argent, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions justifiant une telle mesure. Le tribunal de commerce avait condamné la débitrice au paiement, en assortissant sa décision de l'exécution provisoire. Devant la cour, l'appelante soulevait l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance, en invoquant une créance réciproque à fin de compensation. Elle contestait également la réunion des conditions de l'exécution provisoire de droit au sens de l'article 147 du code de procédure civile, le contrat litigieux ne constituant selon elle ni un titre authentique ni un engagement reconnu. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de cette argumentation. Elle retient, sans autre motivation, que les moyens invoqués par la débitrice ne justifient pas l'accueil de sa demande. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée. |
| 71620 | La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée lorsque les moyens soulevés par l’appelant sont jugés insuffisants pour la justifier (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 08/01/2019 | Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation, la cour d'appel de commerce contrôle les conditions de son prononcé au regard de l'article 147 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce avait ordonné l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire entre associés. L'appelant soutenait que cette mesure était infondée, faute de titre authentique ou de reconnaissance de dette inconditionnelle, son engagement étant au surplus subordonné à la réalisa... Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation, la cour d'appel de commerce contrôle les conditions de son prononcé au regard de l'article 147 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce avait ordonné l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire entre associés. L'appelant soutenait que cette mesure était infondée, faute de titre authentique ou de reconnaissance de dette inconditionnelle, son engagement étant au surplus subordonné à la réalisation de bénéfices par la société commune, condition qui n'avait pas été remplie. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient de manière lapidaire que les motifs invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée, le jugement de première instance conservant sa pleine force exécutoire. |