Mot clé
Vice de la chose vendue

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46073	L’annulation en appel du jugement de condamnation prive de son fondement l’action en garantie intentée par le condamné (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	23/05/2019	Vente commerciale, Rejet, Preuve du paiement, Obligations de l'acheteur, Disparition de la cause, Charge de la preuve, Cause de l'action, Aveu implicite, Annulation d'un jugement, Action en garantie
52326	Le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction lorsque les éléments du dossier suffisent à forger sa conviction (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	16/06/2011	Vice de la chose vendue, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Enquête, Contrat de vente, Charge de la preuve, administration de la preuve