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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée lorsque les moyens soulevés par l’appelant sont jugés insuffisants pour la justifier (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
08/01/2019 |
Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation, la cour d'appel de commerce contrôle les conditions de son prononcé au regard de l'article 147 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce avait ordonné l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire entre associés. L'appelant soutenait que cette mesure était infondée, faute de titre authentique ou de reconnaissance de dette inconditionnelle, son engagement étant au surplus subordonné à la réalisa... Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation, la cour d'appel de commerce contrôle les conditions de son prononcé au regard de l'article 147 du code de procédure civile. Le tribunal de commerce avait ordonné l'exécution provisoire d'une condamnation pécuniaire entre associés. L'appelant soutenait que cette mesure était infondée, faute de titre authentique ou de reconnaissance de dette inconditionnelle, son engagement étant au surplus subordonné à la réalisation de bénéfices par la société commune, condition qui n'avait pas été remplie. La cour d'appel de commerce écarte l'ensemble de ces moyens. Elle retient de manière lapidaire que les motifs invoqués par le débiteur ne sont pas de nature à justifier la suspension de l'exécution. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est par conséquent rejetée, le jugement de première instance conservant sa pleine force exécutoire. |
