Mot clé
Contestation de la qualité du bailleur

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement ayant prononcé l'expulsion d'un preneur et sa condamnation au paiement d'arriérés locatifs, la cour d'appel de commerce devait apprécier le caractère sérieux des moyens d'appel. Le preneur, demandeur à la suspension, soutenait que son appel au fond, tiré de l'absence de qualité à agir des bailleurs et de l'inexistence d'une relation locative, constituait un moyen sérieux justifiant de paralyser l'exécution. Il faisait également valoir avoir consigné les loyers auprès du tribunal pour se prémunir contre un double paiement. La cour retient cependant que les arguments soulevés ne suffisent pas à justifier la suspension de l'exécution du jugement entrepris. Sans se prononcer sur le fond du litige réservé à la formation d'appel, la cour considère que les moyens invoqués ne présentent pas un caractère suffisamment probant pour faire obstacle à l'exécution provisoire attachée de plein droit à la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir des bailleurs dont le titre de propriété est contesté. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement formée par les héritiers du contractant initial. L'appelant soulevait l'irrecevabilité de l'action, arguant que la propriété de l'immeuble ayant été transférée à un tiers, seuls les nouveaux propriétaires avaient qualité pour réclamer les loyers. La cour écarte ce moyen en retenant qu'il se heurte à l'autorité de la chose précédemment jugée par un précédent arrêt ayant déjà statué sur la qualité à agir des bailleurs entre les mêmes parties. Elle rappelle à ce titre que la relation locative découle du contrat de bail, qui demeure en vigueur, et non du droit de propriété, rendant inopérante toute discussion sur la titularité de ce dernier. Faisant droit à la demande additionnelle des intimés, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement est donc confirmé, avec ajout de la condamnation au titre des loyers postérieurs.