Mot clé
Caractère contradictoire de l'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
55643	Expertise comptable : le rapport fondé sur les livres de commerce constitue un moyen de preuve de la créance commerciale et non un simple avis technique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Intérêts légaux, Force probante de l'expertise, Expertise comptable, Créance commerciale
56055	Expertise judiciaire : la convocation de l’avocat d’une partie suffit à garantir le caractère contradictoire de la procédure lorsque la partie elle-même n’a pu être jointe (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Remise à un employé, Principe du contradictoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification par huissier de justice, Expertise judiciaire, Dégradations du local, Convocation de l'avocat, Confirmation du jugement, Bail commercial
52381	Transport terrestre – Responsabilité du transporteur – La prise en charge de la marchandise sans émettre de réserves établit sa responsabilité pour les avaries constatées à la livraison (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	22/09/2011	Transport terrestre, Responsabilité du transporteur, Représentation des parties, Rejet, Prise en charge sans réserve, Pouvoir souverain des juges du fond, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Caractère contradictoire de l'expertise, Avarie de la marchandise
52991	Transport maritime – La freinte de route exonératoire de responsabilité inclut les pertes dues aux moyens de déchargement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/03/2015	Usage commercial, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte de marchandise, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération de responsabilité, Déchargement, Contrat de transport, Caractère contradictoire

Mot clé Caractère contradictoire de l'expertise

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Caractère contradictoire de l'expertise