Mot clé
Original du jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56903	Validité du jugement : l’obligation de signature ne s’applique qu’à l’original de la décision et non à la copie destinée à la notification (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	26/09/2024	Validité du jugement, Signature du jugement, Résiliation du bail, Notification du jugement, Demande additionnelle, Copie de notification, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel
58593	Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/11/2024	Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement
60335	Crédit-bail : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien après avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	31/12/2024	Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Notification à personne morale, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Juge des référés, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse
61009	Défaut de signature sur la copie d’un jugement : la nullité est écartée dès lors que l’original est dûment signé et conservé au greffe (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	11/05/2023	Voie de recours, Vente de fonds de commerce, Rejet du moyen, Procédure civile, Original du jugement, Nullité, Jugement, Défaut de signature, Copie du jugement, Conservation au greffe
63146	La notification d’un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est régulière, même si elle ne porte pas la signature des juges (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	06/06/2023	Vice de forme, Validité de la notification, Rejet de l'appel, Procédure civile, Original du jugement, Notification d'un jugement, Défaut de signature des juges, Copie pour notification, Certification par le greffier
19464	Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation

Mot clé Original du jugement

Mot clé
Original du jugement