Vu l’acte d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 15/09/2022 ;

En application des dispositions de l’article 19 du Code des tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 15/06/2022, Monsieur El K. Mohamed, par le ministère de son avocat, a interjeté appel, moyennant paiement de la taxe judiciaire, du jugement n° 3753 du 07/04/2022 rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca dans l’affaire n° 1809/8205/2022, lequel jugement prononce la vente globale du fonds de commerce appartenant au défendeur, avec tous ses éléments, immatriculé sous le n° 5632 et sis à la lotissement Taysir 2, n° 642, rue Mohamed El Hloui, Berrechid, avec tous ses éléments corporels et incorporels, par l’intermédiaire du greffe de ce tribunal, après que la demanderesse a obtenu une ordonnance judiciaire fixant le prix de départ aux enchères, et charge le greffe de prendre les mesures prévues aux articles 115 à 117 du Code de commerce, avec exécution provisoire, condamne la défenderesse aux dépens, y compris les frais de la vente, avec privilège ;

En la forme :

Attendu que l’appel a été interjeté dans le délai légal, par une personne ayant qualité pour ce faire et moyennant paiement de la taxe judiciaire, il est donc recevable en la forme ;

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que la Société M.C.P a exposé dans sa requête qu’elle a obtenu, en vertu de l’ordonnance n° 2506 du 15/09/2021 rendue dans l’affaire n° 2506/8102/2021, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 197 800,03 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date d’échéance de chaque lettre de change jusqu’au jour du paiement, avec exécution provisoire ; qu’elle a entamé les procédures d’exécution de l’ordonnance, ce qui a donné lieu à l’ouverture du dossier d’exécution n° 411/6304/2021 ; que, face au refus du défendeur d’exécuter et à l’absence de biens saisissables, l’huissier de justice Abdelghani a dressé un procès-verbal de refus d’exécution et d’absence de biens saisissables (de carence) ; que la demanderesse sollicite en conséquence le prononcé de la vente globale du fonds de commerce appartenant au défendeur, avec tous ses éléments, immatriculé sous le n° 5632 et sis à la lotissement Taysir 2, n° 642, rue Mohamed El Haloui, Berrechid, par l’intermédiaire du greffe, la consignation du produit de la vente à la caisse du tribunal et l’autorisation pour la demanderesse de recouvrer sa créance en principal, intérêts et frais accessoires, et la condamnation du défendeur aux dépens ; qu’après accomplissement des formalités procédurales, le jugement attaqué a été rendu, lequel est frappé d’appel par Monsieur El K. Mohamed pour les motifs suivants :

Attendu que l’appelant expose que l’intimée n’a pas respecté les formalités de l’action en justice en se conformant aux dispositions des articles 113 et 114 du Code de commerce, en adressant une mise en demeure au requérant avant d’engager la procédure de vente du fonds de commerce, ce qui constitue une violation de la loi, conformément à la jurisprudence, notamment l’arrêt n° 568 du 10/04/2002 rendu dans l’affaire commerciale n° 01/655 ; qu’en l’absence de mise en demeure de payer sa dette et de mise en demeure des créanciers inscrits au registre du commerce, la demande de vente du fonds de commerce formée par l’intimée est dépourvue de fondement légal ;

Attendu que, s’agissant du paiement de la dette réclamée, le requérant a une relation commerciale continue avec l’intimée et que ce n’est pas la première fois qu’une transaction commerciale a lieu et qu’il travaille en permanence avec l’intimée et a toujours payé ses dettes, ce qui est prouvé par les relevés de compte ; que ce que prétend l’intimée, à savoir qu’il n’a pas payé la somme de 197 800,03 dirhams qui lui est due, est une allégation fausse et contraire à la réalité apparente des relevés de compte, qui prouvent que l’intimée a reçu plusieurs sommes d’argent supérieures à ce qui est réclamé ; qu’en outre, l’intimée a reçu une somme d’argent de 300 505,40 dirhams, objet de chèques qu’elle détenait en garantie, en garantie de la somme de 197 800,03 dirhams, et que ce que l’intimée a fait en réclamant une somme non réelle constitue un enrichissement sans cause et est contraire au principe de la relation commerciale entre les parties, qui repose sur la confiance mutuelle ; qu’il sollicite l’infirmation du jugement attaqué et le prononcé d’un nouveau jugement déclarant la demande irrecevable, subsidiairement la rejetant pour cause de paiement, et très subsidiairement ordonnant une enquête en présence des parties et de leurs avocats ; qu’il joint à son acte une copie du jugement attaqué et l’avis de signification ;

Attendu que l’intimée a répondu, par le ministère de son avocat, que l’objet de l’action est la vente globale du fonds de commerce de l’appelant et non le recouvrement d’une créance, et que la créance de la demanderesse est certaine et établie par l’ordonnance de paiement rendue à son encontre par le Président du Tribunal de commerce de Casablanca le 15/09/2021 dans l’affaire n° 2506/8102/2021, ordonnance n° 2506 assortie de l’exécution provisoire, laquelle n’a aucun lien avec les chèques et les paiements invoqués par l’appelant ; que, dès lors qu’elle n’a pas pu recouvrer sa créance, comme il ressort du procès-verbal de refus d’exécution et d’absence de biens saisissables dressé par l’huissier de justice Kassimi Abdelghani dans le cadre du dossier d’exécution n° 411/6304/2021, elle est fondée à demander le prononcé de la vente globale du fonds de commerce ; qu’en conséquence, et tant que l’appelant n’a pas exécuté l’ordonnance de paiement rendue à son encontre, l’action remplit toutes les conditions requises, contrairement à ce que prétend l’appelant ; qu’elle sollicite, pour les motifs exposés, le rejet de l’appel et la condamnation de son auteur aux dépens ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 08/09/2022, en présence de l’avocat de l’intimée et en l’absence de l’avocat de la partie appelante, malgré la signification, et qu’il a été décidé de considérer l’affaire en état, puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision a été fixé à l’audience du 22/09/2022 ;

Cour d’appel

Attendu que l’appelant reproche au jugement attaqué d’avoir erré en prononçant la vente de son fonds de commerce pour les motifs exposés dans son acte d’appel ;

Attendu que la Cour qui a rendu le jugement attaqué est tenue de statuer sur l’action dans le cadre légal dans lequel elle a été introduite, lequel est régi par les dispositions de l’article 113 du Code de commerce, qui dispose que tout créancier qui procède à une saisie-exécution et le débiteur contre lequel cette procédure est engagée peuvent demander au tribunal dans le ressort duquel se trouve le fonds de commerce la vente du fonds du débiteur saisi dans sa globalité, avec le matériel et les marchandises qui en dépendent ; que, sur la base de ces dispositions légales, le tribunal saisi d’une telle demande ne peut pas examiner le titre de la créance, qui est constitué par l’ordonnance de paiement dont l’exécution a été impossible en raison du refus d’exécution et de l’absence de biens saisissables, car le législateur a prévu pour le litige en question une procédure particulière qui consiste soit à former opposition à l’ordonnance de paiement, soit à en interjeter appel, selon le cas, d’une part ;

Attendu que, d’autre part, il n’y a pas lieu en l’espèce d’appliquer les dispositions de l’article 114 du Code de commerce invoquées par l’appelant, car la créance n’est pas garantie par une hypothèque, mais est établie par une ordonnance de paiement rendue sur la base de lettres de change dont la valeur n’a pas été payée à l’échéance ; que, dès lors que l’espèce est régie par l’article 113 du Code de commerce susvisé et non par l’article 114 invoqué, l’intimée n’est pas tenue d’adresser une mise en demeure avant d’introduire l’action, comme il a été soutenu à tort, mais de produire le titre exécutoire et ce qui prouve le refus de son exécution, ce qui a été fait avec la requête ; qu’en conséquence, et contrairement à ce qui a été exposé dans l’appel, qui est non fondé, le jugement attaqué, en prononçant la vente globale du fonds de commerce, n’a violé aucune disposition légale et est suffisamment motivé, ce qui justifie sa confirmation ;

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel recevable ;

Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué, en laissant les dépens à la charge de celui qui les a exposés.