Réf
78359
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
476
Date de décision
07/02/2019
N° de dossier
2019/8110/18
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Premier Président, Moyens de défense, Faits postérieurs au jugement, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Article(s) : 147 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce retient que la difficulté d'exécution justifiant un sursis à l'exécution provisoire de droit doit reposer sur des faits postérieurs au prononcé de la décision. Saisi en référé sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le premier président examinait une demande de suspension de l'exécution d'une ordonnance. La cour relève que les arguments invoqués par le demandeur à l'appui de sa demande de sursis existaient déjà au moment du débat devant le premier juge. Elle rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie, et non par des moyens qui constituaient des défenses au fond. Admettre le contraire reviendrait à remettre en cause l'autorité, même provisoire, de la décision de première instance et à confondre la procédure de difficulté d'exécution avec les voies de recours ordinaires. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ، ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه مشمول بالتنفيذ المعجل بقوة القانون وأن المطالبة بإيقاف تنفيذه تندرج ضمن طلبات الصعوبات في التنفيذ اذ لا يسوغ إيقاف التنفيذ المعجل القانوني في إطار الفصل 147 من قانون المسطرة المدنية .
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث يتبين من الطلب ومن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه أن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب أمام قاضي المستعجلات مصدر الأمر المذكور ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ اذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
شكلا: قبول الطلب.
موضوعا: رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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