Mot clé
Estimation des bénéfices

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64055	Rapport d’expertise : Le juge peut se fonder sur un rapport estimant les bénéfices d’une société lorsque l’associé gérant refuse de communiquer les pièces comptables (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/04/2022	Société en participation, Refus de communication de pièces, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Partage des bénéfices, Mission de l'expert, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Estimation des bénéfices, Contrat de société, Absence de documents comptables
64353	Contrat de gérance libre : La reconnaissance par le gérant de sa signature et du partage des bénéfices lors de l’enquête suffit à établir la relation contractuelle et à justifier sa condamnation au paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	06/10/2022	Reconnaissance de signature, Preuve, Partage des bénéfices, Obligation de paiement du gérant, Gérance libre, Force probante du contrat, Fonds de commerce, Confirmation de la décision, Aveu, Analphabétisme, Allégation de salariat
43332	Société de fait entre héritiers : Droit de l’héritier non-gérant à sa part des bénéfices du fonds de commerce hérité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	20/03/2025	Succession, Société de fait, Rejet pour non-paiement des frais d'expertise, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Effet dévolutif de l'appel

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