| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43381 | Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Procédure Civile, Voies d'exécution | 12/02/2025 | Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce rappelle que le créancier qui entend participer à une procédure de distribution par contribution doit impérativement produire les documents attestant du caractère définitif de son titre de créance dans le délai de forclusion de trente jours prescrit par l’article 507 du Code de procédure civile. La production tardive d’un certificat de non-recours contre une ordonnance d’injonction de payer, intervenue postérieurement à ... Confirmant un jugement du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce rappelle que le créancier qui entend participer à une procédure de distribution par contribution doit impérativement produire les documents attestant du caractère définitif de son titre de créance dans le délai de forclusion de trente jours prescrit par l’article 507 du Code de procédure civile. La production tardive d’un certificat de non-recours contre une ordonnance d’injonction de payer, intervenue postérieurement à l’établissement du projet de distribution, ne permet pas de remédier au défaut de justification initial. En conséquence, la forclusion étant acquise, la contestation formée par le créancier contre le projet de répartition qui l’a écarté est jugée irrecevable. La cour valide ainsi le rejet de la créance pour non-respect des formalités substantielles et des délais régissant la procédure de distribution. |
| 15896 | CCass,07/05/2003,1073 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Compétence | 07/05/2003 | Faits et parties identiques mais soumis à deux juridictions différentes en même temps.
La chambre pénale de la Cour Suprême se prévaut alors des articles 263 et 264 du Code de Procédure Pénale pour préciser que la compétence revient au tribunal qui a pu en être retenu suite aux poursuites du Procureur du Roi du Tribunal de première instance.
Le juge d’instruction devra alors se dessaisir de l’affaire pour éviter des jugements contradictoires. Faits et parties identiques mais soumis à deux juridictions différentes en même temps.
La chambre pénale de la Cour Suprême se prévaut alors des articles 263 et 264 du Code de Procédure Pénale pour préciser que la compétence revient au tribunal qui a pu en être retenu suite aux poursuites du Procureur du Roi du Tribunal de première instance. Le juge d’instruction devra alors se dessaisir de l’affaire pour éviter des jugements contradictoires. |
| 20380 | CCass,27/06/1979,132 | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Recours pour excès de pouvoir | 27/06/1979 | Le respect de l'ordre public suppose le respect des règles fondamentales de l'organisation et des procédures judiciaires.
L'inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires, constitue, sauf dans des circonstances exceptionnelles, un excès de pouvoir qui justifie le recours en annulation et l'action en réparation.
La contrariété de décisions ne fait pas partie des circonstances exceptionnelles permettant au gouverneur de refuser l'octroi de la force publique. Le respect de l'ordre public suppose le respect des règles fondamentales de l'organisation et des procédures judiciaires.
L'inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires, constitue, sauf dans des circonstances exceptionnelles, un excès de pouvoir qui justifie le recours en annulation et l'action en réparation.
La contrariété de décisions ne fait pas partie des circonstances exceptionnelles permettant au gouverneur de refuser l'octroi de la force publique. |