Réf
21098
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
500/41
Date de décision
24/01/1996
N° de dossier
non spécifié
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
مساس بالجوهر, قاضي استعجالي, عدم اختصاص, جوهر النزاع, بطلان عقد, بحث معمق, إجراءات وقتية, أصل الحق, Validité juridique, Mesures provisoires, Juge des référés, Incompétence, Fond du droit, Compétence matérielle, Annulation de contrat
Base légale
Article(s) : 152 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Le juge des référés est matériellement incompétent pour ordonner la restitution de la valeur de titres, une telle demande nécessitant un examen du fond du droit et des règles régissant l’acte de nantissement, ce qui excède le cadre des mesures urgentes ou provisoires qu’il est habilité à prendre selon l’article 152 du Code de procédure civile.
القاضي الاستعجالي يختص فقط باتخاذ الإجراءات الوقتية التي تقتضيها حالة الاستعجال، دون المساس بما يمكن أن يُقضى به في الجوهر.
المحكمة الابتدائية بأنفا بالدار البيضاء
أمر عدد 500/41 صادر بتاريخ 24/01/1996
التعليل:
حيث أن الطلب يرمي إلى إصدار الأمر لبنك (ا.ل.و) بتسليمه للمدعي قيمة السندين على الصندوق الحالين في أجل 1996/02/10 بعد خصم الذعيرة المرخص لها من طرف بنك المغرب.
وحيث التمس المدعى عليه التصريح بعدم الاختصاص على اعتبار أن الطلب من اختصاص قضاء الموضوع.
وحيث أن القاضي الاستعجالي يختص فقط باتخاذ الإجراءات الوقتية التي تقتضيها حالة الاستعجال دون المساس بما يمكن أن يقضى به في الجوهر.
وحيث أن البت في النازلة يقتضي إجراء بحث معمق وموضوعي بشأن عقد الرهن على السندات الموقع من طرف المدعي بتاريخ 1993/2/21 ومعرفة هل احترمت فيه القواعد القانونية أم لا، وذلك للانتهاء إلى القول ببطلانه أو أنه منشئ لجميع آثاره القانونية.
وحيث إن هذه الأمور كلها تخرج عن نطاق اختصاص القاضي الاستعجالي لمساسها بأصل الحق وجوهر النزاع الأمر الذي يبرر التصريح بعدم الاختصاص.
وتطبيقا للفصل 152 من ق.م.م.
لهذه الأسباب:
نصرح بعدم الاختصاص للبت في الطلب مع إبقاء الصائر على رافعه.
Tribunal de Première Instance d’Anfa à Casablanca
Ordonnance n° 500/41 rendue le 24/01/1996
Motivation :
Attendu que la demande vise à ordonner à la Banque (A.L.W.) de remettre au demandeur la valeur des deux titres encaissables au 10/02/1996, après déduction de la pénalité autorisée par Bank Al-Maghrib.
Et attendu que le défendeur a sollicité la déclaration d’incompétence au motif que la demande relève de la compétence du juge du fond.
Et attendu que le juge des référés est uniquement compétent pour prendre les mesures provisoires qu’exige l’urgence, sans préjudice de ce qui pourrait être statué sur le fond.
Et attendu que statuer sur l’affaire nécessite une enquête approfondie et objective concernant le contrat de nantissement de titres signé par le demandeur le 21/02/1993, et de déterminer si les règles légales ont été respectées ou non, afin de conclure à sa nullité ou à ce qu’il produise tous ses effets juridiques.
Et attendu que toutes ces questions sortent du champ de compétence du juge des référés en ce qu’elles touchent au fond du droit et à l’objet du litige, ce qui justifie la déclaration d’incompétence.
Et en application de l’article 152 du Code de Procédure Civile.
Par ces motifs :
Nous déclarons notre incompétence pour statuer sur la demande, les dépens restant à la charge du demandeur.
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
35389
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
13/07/2021
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35395
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2023
Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
35430
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
35451
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
35450
Pourvoi en cassation : inopérance des moyens relatifs au fond lorsque l’appel est déclaré irrecevable en la forme (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
31/01/2023
35428
Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
35460
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
02/07/2023
