Réf
20308
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
82
Date de décision
19/01/2000
N° de dossier
2424/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Destination du local, Bail commercial, Appréciation des juges du fond (Oui)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 272
ـ العين المؤجرة – نشاط تجاري – تغيير الاستعمال – انعدام الضرر .
ـ قاضي الموضوع يستقل بتحديد الغرض المعدة له العين المؤجرة باستقراء الظروف والقرائن المحيطة بالنازلة وان رقابة المجلس الاعلى تنحصر في هذه الحالة على التعليل .
ـ المحكمة التي تبين لها من العقد انه لم يخصص العين لنشاط تجاري معين وانه لا يحمل سمات معينة تجعله صالحا لاستعمال دون اخر وتجلى لها انعدام ضرر لحق الطالب من جراء تغيير الاستعمال من بيع الفحم الى خياطة الملابس تكون قد عللت قرارها بما فيه الكفاية .
65536
Courtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d’honoraires à l’agence ayant présenté le bien à l’acquéreur lie les parties même en cas de conclusion de la vente par un autre intermédiaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
65537
Preuve entre commerçants : La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance lorsque le débiteur s’abstient de participer à l’expertise et de produire ses propres comptes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2025
65538
Le défaut de paiement des redevances de gérance libre constitue un manquement grave justifiant la résiliation du contrat et l’éviction du gérant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/07/2025
65545
La lettre de change, titre autonome et complet, dispense le porteur de prouver l’existence de la transaction commerciale sous-jacente (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025
65549
La responsabilité du constructeur, écartée pour la période d’arrêt du chantier imputable à un tiers, est engagée à compter de son refus de reprendre les travaux après mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
65551
Force probante de la comptabilité commerciale : les livres de commerce régulièrement tenus suffisent à prouver une créance en l’absence de production par le débiteur de sa propre comptabilité (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2025
65531
La signature d’une lettre de change en blanc vaut mandat donné au bénéficiaire de la compléter et fait échec à une procédure de faux incident (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/07/2025
65535
L’entrepreneur est tenu à la garantie des malfaçons de l’ouvrage en application de l’article 767 du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
65506
La résiliation d’un marché de travaux pour faute de l’entrepreneur, justifiée par l’abandon de chantier, n’exclut pas son droit au paiement des travaux effectués (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
Responsabilité contractuelle, Résiliation pour faute, Paiement des travaux effectués, Obligation de vérification de l'entrepreneur, Marché de travaux, Expertise judiciaire, Étude géotechnique, Difficultés d'exécution, Contrat d'entreprise, Clause d'exclusion de garantie, Abandon de chantier