Réf
20510
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1503
Date de décision
11/06/1986
N° de dossier
1837/84
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 106 -
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 312
لهذه الأسباب
:
قضى بنقض القرار المطعون فيه وبالاحالة .
الرئيس السيد محمد حسن المستشار المقرر السيد المزدني، المحامي العام السيد المعروفي، الدفاع ذ. كوهن الايوبي ذ. محمد لحلو.
66029
Prescription biennale en matière d’assurance : la discussion de la dette par l’assuré ne vaut pas reconnaissance interruptive de prescription (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66018
Résiliation d’un contrat d’assurance : la notification adressée par l’assuré dans le délai de préavis contractuel met fin à la tacite reconduction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/12/2025
66007
Contrat d’assurance : la signature d’un avenant par l’assuré vaut reconnaissance de l’obligation principale découlant du contrat initial non signé (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
65996
La quittance de prime d’assurance extraite des livres de commerce de l’assureur a force probante, mais il incombe à ce dernier de prouver qu’un paiement partiel se rapporte à une autre créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/12/2025
65985
Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait obstacle à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/12/2025
65971
Prescription en matière d’assurance : Des courriels échangés après l’expiration du délai biennal ne sauraient interrompre une prescription déjà acquise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65962
Contrat d’assurance : le cachet de la société apposé sur la police engage valablement l’assuré même en l’absence de signature manuscrite (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/12/2025
65938
Assurance-crédit : L’offre d’indemnisation par l’assureur vaut reconnaissance du sinistre et l’oblige à garantir la créance non payée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/11/2025
65908
Contrat d’assurance de responsabilité : l’assureur qui invoque une franchise doit en rapporter la preuve en produisant la police d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Substitution de l'assureur, Responsabilité civile délictuelle, Reconnaissance de responsabilité, Production de la police d'assurance, Franchise d'assurance, Dommages aux ouvrages, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance de responsabilité civile, Action en justice contre l'assureur