Réf
20510
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1503
Date de décision
11/06/1986
N° de dossier
1837/84
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Base légale
Article(s) : 106 -
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 312
60375
Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2024
60379
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2024
54697
Assurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les prélèvements de primes, en l’absence de police d’assurance formelle (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/03/2024
55939
L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56779
La mention « prestation non libératoire » dans une quittance de capital retraite constitue un avertissement fiscal et n’emporte pas réserve de droits pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/09/2024
57811
Contrat d’assurance : l’absence de signature de la police par l’assuré fait échec à la demande en paiement des primes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2024
58701
Prime d’assurance : le rapport d’expertise comptable établissant le paiement intégral entraîne le rejet de l’action en recouvrement de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/11/2024
59887
Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : La preuve du paiement du capital restant dû à la banque par l’assureur le libère de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2024
54763
Assurance emprunteur : la déclaration de santé signée lors de l’octroi du prêt initial engage l’assureur, qui ne peut se prévaloir d’une souscription tardive pour refuser sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
26/03/2024
Substitution de l'assureur dans le remboursement, Refus de garantie, Obligation de l'assureur, Obligation de déclaration de l'assuré, Maladie non déclarée, Fausse déclaration, Date de souscription du contrat, Crédit immobilier, Assurance décès, Assurance de prêt, Annulation du commandement immobilier