Réf
20171
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4310
Date de décision
09/11/2000
N° de dossier
411/1/5/00
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى بنقض القرار المطعون فيه جزئيا فيما قضى به من تعويض والإحالة على نفس المحكمة للبت فيه من جديد طبقا للقانون.
65716
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