Mot clé
Personnes transportrées

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20171	CCass,09/11/2000,4310	Cour de cassation, Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	09/11/2000	Le tribunal ne peut allouer aux personnes transportées une indemnisation supérieure à celle prévue au contrat d'assurance. Le tribunal ne peut allouer aux personnes transportées une indemnisation supérieure à celle prévue au contrat d'assurance.