Réf
19627
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1667
Date de décision
04/11/2009
N° de dossier
245/3/2/008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Nullité, Injonction de payer, Formailités, Curateur
Base légale
Article(s) : 37 - 38 - 39 - 155 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Jurisprudence de la Cour Suprême مجلة قضاء محكمة النقض
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه.
السيد عبد الرحمان مزور رئيسا، و السادة المستشارون: لطيفة رضا مقررة، و مليكة بنديان و حليمة بنمالك و محمد بنزهرة أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد محمد بلقسيوية، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام.:
65710
Clause résolutoire : le juge des référés se limite à constater le défaut de paiement et ne peut ordonner une expertise comptable pour vérifier la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65711
Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est justifiée lorsque la créance alléguée est fondée sur une sentence arbitrale non exéquaturée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
65714
Faux incident : Le défaut de production de l’original d’un acte contesté justifie le rejet de la demande en paiement fondée sur sa copie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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05/11/2025
65718
La qualité à défendre étant d’ordre public, l’action intentée contre une personne morale non partie au contrat doit être déclarée irrecevable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65724
La mainlevée d’une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens est justifiée pour certains d’entre eux si la valeur des biens restants suffit à garantir la totalité de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65725
Le paiement du principal de la créance justifie la mainlevée en référé de la saisie-arrêt pratiquée pour son recouvrement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
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25/11/2025
65734
Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65738
Principe de proportionnalité : une saisie conservatoire portant sur plusieurs biens doit être partiellement levée si la valeur d’un seul d’entre eux suffit à garantir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/10/2025
65697
Saisie-arrêt : le débiteur saisi ne peut invoquer une créance en compensation pour s’opposer à la validation de la saisie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025