CCass,04/06/1987,132

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Réf : 20035

Identification

Réf

20035

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

132

Date de décision

04/06/1987

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Civil, Responsabilité civile

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Voyageur blessé dans un wagon de l'O.N.C.F, Transports terrestres, Responsabilité (Oui), Preuve de la force majeure ou d'une faute de la victime non rapportée, oncf, Obligation de sécurité du transporteur, O.N.C.F

Base légale

Article(s) : 106 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Janvier, Février, Mars 1988

Résumé en français

La responsabilité de l’O.N.C.F. en sa qualité de transporteur de voyageurs, est une responsabilité contractuelle fondée sur l’article 106 du Code de commerce qui impose au transporteur d’assurer la sécurité des voyageurs.
Lorsque la victime se trouvait à l’intérieur du train où un incendie s’est déclaré, qu’elle détenait un titre de transport régulier, qu’elle a été blessée par d’autres voyageurs qui l’ont piétinée en voulant échapper aux flammes qui envahissaient le wagon, et que le transporteur n’apporte pas la preuve de ce que l’accident résulte d’un cas fortuit, d’une force majeure ou d’une faute de la victime, le transporteur est tenu de réparer le dommage qui en résulte.

Texte intégral

المجلس الأعلى
الغرفة الإدارية
قرار رقم 132 صادر بتاريخ 04/06/1987
التعليل:
لكن حيث إن قضاة الموضوع قد لاحظوا أن الضحية كان راكبا بالقطار الذي اشتعلت فيه النيران وكان متوفرا على تذكرة السفر وأنه حصل له ضرر في كتفه أثناء الحريق لما أسقطه الركاب وأخذوا يمشون فوقه في فوضى واضطراب محاولين الهروب من لهب النيران التي كانت تلتهب في العربة التي كانوا يمتطونها معه وبما أن الضرر الذي لحق الضحية كان نتيجة النيران التي اشتعلت بالقطار ودفعت الركاب إلى الهروب منها وإسقاط الضحية على الأرض والمشي عليه فإنهم، صادفوا الصواب عندما حكموا بمسؤولية الطاعن بصفته ناقلا عملا بالفصل 106 من القانون التجاري ومادام لم يثبت أمام قضاة الموضوع أن الحادث المتسبب في الضرر ناتج عن قوة قاهرة أو خطإ المتضرر مما تكون معه الوسيلة غير مبنية على أساس.
لهذه الأسباب:
· قضى المجلس الأعلى برفض الطعن بالنقض …

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