Mot clé
Responsabilité (Oui)

La responsabilité de l’O.N.C.F. en sa qualité de transporteur de voyageurs, est une responsabilité contractuelle fondée sur l’article 106 du Code de commerce qui impose au transporteur d’assurer la sécurité des voyageurs.
Lorsque la victime se trouvait à l’intérieur du train où un incendie s’est déclaré, qu’elle détenait un titre de transport régulier, qu’elle a été blessée par d’autres voyageurs qui l’ont piétinée en voulant échapper aux flammes qui envahissaient le wagon, et que le transporteur n’apporte pas la preuve de ce que l’accident résulte d’un cas fortuit, d’une force majeure ou d’une faute de la victime, le transporteur est tenu de réparer le dommage qui en résulte.

Si le législateur a omis de traiter de la responsabilité dans le dahir du 02 octobre 1984, cela ne signifie pas pour autant qu’il a voulu écarter l’application du principe dans ce texte. Le cas contraire serait la mise en échec du principe constant selon lequel toute personne ne peut être tenue qu’à concurrence de sa responsabilité. L’exception de certaines indemnités par le législateur du principe de partage de la responsabilité, doit être expresse, car il n’y a pas d’exception sans texte.
Le fait que le législateur a omis de traiter de la responsabilité dans le dahir du 02 octobre 1984, s’explique par sa volonté d’en laisser le règlement aux principes généraux de responsabilité. L’objet principal du dahir du 2 Octobre 1984 est la réparation des dommages causés par les véhicules à moteur et non la responsabilité citée dans certains articles a titre d’explication et confirmation des principes généraux.
Le principe de partage de responsabilité est applicable aussi bien à la réparation du dommage moral que matériel.