Réf
20966
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4948/2006
Date de décision
30/10/2006
N° de dossier
779/2006/9
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Protocole d'accord, Poursuite contre la caution, Constatation de la créance, Cessation de paiement du débiteur principal
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائيا علنيا حضوريا
تصرح:
في الشكل: بقبول الاستئناف.
في الجوهر: باعتباره جزئيا وتعديل الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ21/2/2005 في الملف رقم7835/6/2003 وذلك بخفض أصل الدين المحكوم به إلى حدود 21.775,71 درهما مع تأييده في الباقي وجعل الصائر على النسبة.
54677
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25/03/2024
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54925
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29/04/2024
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27/05/2024
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56441
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24/07/2024
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Crédit-bail et procédure collective : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2024)
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57205
Crédit-bail et procédure collective : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien pour non-paiement des échéances postérieures au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
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21/10/2024
Restitution des fonds, Procédure de sauvegarde, Plan de sauvegarde, Paiement direct au créancier, Nantissement de marché public, Interdiction des paiements des créances antérieures, Exécution des sûretés, Droit de préférence du créancier nanti, Déclaration et admission de créance, Contrat d'affacturage