La conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire ne rouvre pas les délais de déclaration pour les créances antérieures. Une déclaration valablement effectuée durant le redressement reste pleinement efficace pour la liquidation, dispensant ainsi le créancier de toute nouvelle déclaration ou d’une action en relevé de forclusion.

Le délai de forclusion d’un an, qui court à compter du jugement d’ouverture du redressement (art. 690, al. 2 C. com.), constitue un délai butoir. Toute notification du syndic, visant des créances antérieures et intervenue après l’expiration de ce délai, est par conséquent sans effet juridique.

Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 1361 en date du 15/06/2001

Attendu que l’appelant soutient dans son recours avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et que la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire n’entraîne pas l’obligation de procéder à une nouvelle déclaration, sollicitant l’annulation de l’ordonnance entreprise et qu’il soit ordonné au syndic de la liquidation judiciaire de la société (M) d’inscrire sa créance à titre privilégié.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société (M) en date du 18/10/1999.

Attendu que l’appelant a procédé à la déclaration de sa créance auprès du syndic au redressement judiciaire, Monsieur Abdelaziz (D), en date du 07/09/2000, en qualité de créancier privilégié, sur la base de la copie de la déclaration de créance produite au dossier et visée par le syndic au redressement, laquelle n’a été ni contestée ni discutée par la partie intimée.

Attendu que, bien que l’appelant ait déclaré sa créance hors du délai de deux mois prévu par l’article 687 du Code de commerce, il est un créancier privilégié et, par conséquent, le délai ne court à son égard qu’à compter de la notification qui lui est faite par le syndic, en application des dispositions de l’article 686 du Code de commerce. Attendu que, dès lors qu’il ne figure pas au dossier d’élément prouvant qu’il a été avisé par le syndic au redressement judiciaire et qu’il a procédé à la déclaration de sa créance dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure, il ne peut se voir opposer la forclusion, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 690 du Code de commerce. Par conséquent, la déclaration de créance de l’appelant a été effectuée dans les formes requises par la loi dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que, si la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire de ladite société par jugement en date du 09/10/2000, cette conversion n’a pas pour effet d’ouvrir de nouveaux délais de déclaration de créances. Par conséquent, les actes antérieurs relatifs à la déclaration de créances dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire demeurent valables et produisent tous leurs effets. Les créances qui peuvent être déclarées à nouveau dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire précédée d’une procédure de redressement sont celles nées entre les deux procédures, ou celles pour lesquelles le délai était encore ouvert, et en tout état de cause, dans le délai d’un an à compter du premier jugement ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire.

Attendu que, si le syndic à la liquidation (l’intimé) a notifié l’appelant afin qu’il déclare sa créance en date du 21/12/2000, sur la base de l’accusé de réception produit au dossier, et ce plus d’un an après la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 18/10/1999, cette notification ne concerne par conséquent que les créances nées entre les deux procédures, lesquelles ne font pas l’objet de la demande de déclaration.

Attendu qu’à supposer même que l’appelant n’ait pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et qu’il l’ait déclarée au syndic à la liquidation dès réception de ladite notification pour sa créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement, cette déclaration n’aurait eu aucun effet.

Attendu que l’argument soulevé par l’intimé (le syndic à la liquidation judiciaire), selon lequel l’appelant, après avoir reçu la notification, n’aurait pas déclaré sa créance dans le délai légal et qu’il aurait engagé une action en relevé de forclusion qui fut rejetée, est dénué de fondement, au motif que cette notification est sans effet, d’une part, comme il a été indiqué précédemment, et au motif que l’appelant n’était pas tenu d’intenter une action en relevé de forclusion dès lors qu’il avait déjà déclaré sa créance, d’autre part.

Attendu, par conséquent, que l’appelant demeure en droit de demander l’inscription de sa créance à titre privilégié, dès lors qu’il est un créancier nanti et qu’il l’a déclarée dans les formes légales, et que l’intimé n’a contesté la validité de cette déclaration par aucune des voies de recours prévues par la loi.

Attendu que, sur la base de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à l’appel et d’annuler l’ordonnance rendue par le juge-commissaire près le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 15/03/2001, sous le numéro 2001/88/10 dans le dossier de liquidation judiciaire n° 88, et, statuant à nouveau, d’autoriser le syndic à la liquidation judiciaire de la société (M) à inscrire la créance de l’appelant sur la liste des créances à titre de créancier privilégié, sur la base de la déclaration visée par le syndic au redressement judiciaire, Monsieur Abdelaziz (D), en date du 07/09/2000.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement, déclare :

En la forme : De recevoir l’appel à l’encontre du syndic et de ne pas le recevoir à l’encontre de l’entreprise.

Au fond : De le déclarer fondé et, en conséquence, d’annuler l’ordonnance rendue par le juge-commissaire près le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 15/03/2001, sous le numéro 2001/88/10 dans le dossier de liquidation judiciaire n° 88, et, statuant à nouveau, d’autoriser le syndic à la liquidation judiciaire de la société (M) à inscrire la créance de l’appelant sur la liste des créances à titre de créancier privilégié, sur la base de la déclaration visée par le syndic au redressement judiciaire, Monsieur Abdelaziz (D), et de déclarer les dépens privilégiés.