Réf
19949
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
8552
Date de décision
28/11/1997
N° de dossier
3882/97
Type de décision
Arrêt
Thème
Base légale
Article(s) : 440 - Décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الاستئناف وهي تبت علنيا وغيابيابوكيل في حق المستأنف عليهم الورثة وغيابيا في حق المحافظ قضى :
شكلا:
· قبول الاستئناف.
موضوعا :
· باعتبار حكم بإلغاء الحكم المتخذ والحكم من جديد :
-1 بتشطيب اسم رولاندهاس من الرسم العقاري عدد 42242 س وتسجيل اسم جاكوب بوكانج.
-2 تسجيل وفاة جاكوب بوكانج الواقعة بالدار البيضاء بتاريخ 80/5/29وتسجيل اسم المستأنف كمالك بالرسم العقاري المذكور منذ وفاة جاكوب بوكانج طبقا للحكم الصادر في .83/6/14
·أمر السيد المحافظ على الأملاك العقارية بالحي الحسني عين الشق بالقيام بذلك وبتحميل المستأنف عليهم الصائر.
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