Réf
20542
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1103
Date de décision
25/06/1974
N° de dossier
43364
Type de décision
Arrêt
Thème
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 53
Les ordonnances rendues par le juge des référés ne statuent qu’au provisoire sans préjudice de ce qui sera décidé au fond.
قرار رقم 1103 – تاريخ 25/06/1974 في القضية المدنية عدد 43364
المحكمة:
حيث ان الدعوى رفضت امام قاضي المستعجلات على اساس ان المكتري قد وجه اليه إنذارا بالافراغ ولم يلتجئ الى مسطرة الصلح وانه لهذا فان عقد الكراء انتهى بانتهاء مدة الانذار وان المكترى يصبح محتلا بدون سبب مشروع.
لكن حيث ان هذا الاستنتاج ص لا يستقيم الا اذا تاكد قاضي المستعجلات من ان المكتري قد توصل بالفعل بالإنذار بالافراغ ورفض حيازته بسوء نية.
حيث في النازلة ان المكتري لم يتوصل بالإنذار بالإفراغ وانما عاد الى المرسل بملاحظة غير مطلوب.
حيث ان قاضي المستعجلات اذ اعتبر عدم سحب الإنذار هو رفض لحيازته ورتب بالتالي جميع الاثار القانونية على هذا الاستنتاج بما فيه سقوط حق المكترى يكون قد فصل في نقطة نزاعية أساسية.
حيث ان قاضي المستعجلات ينحصر اختصاصه في اتخاذ الإجراءات الوقتية التي يخشى عليها فوات الوقت دون المساس بالموضوع ولا يجوز له ان يفصل في نزاعة موضوعية او يبني قراره على المساس بها.
ولهذه الأسباب:
فان المحكمة وهي تقضي في الدعاوي الاستعجالية علنيا استئنافيا حضوريا.
تصرح وتحكم :
في الشكل : بقبول الاستئناف.
وفي الموضوع : بارتكازه على اساس وبالغاء القرار المستانف والحكم بعدم اختصاص قاضي المستعجلات وحملت المستانف مصاريف الاستئناف.
37769
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35389
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