Réf
19872
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1542
Date de décision
06/12/1983
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Validité, Transports maritimes, Faute nautique, Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine
Base légale
Article(s) : 264 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : يناير - فبراير 1985
لهذه الأسباب
:
في الشكل : قبول استئناف شركة فابر.
في الموضوع : إلغاء الحكم المتخذ
والحكم من جديد :
تبعا للخطأ البحري الصادر عن ربان الباخرة ((إيفيت))، برفض طلب المكتب الشريف للفوسفاط الموجه ضد شركة فابر وبإخراجها من الدعوى مع تحميله الصائر.
65443
La comptabilité régulièrement tenue et les factures assorties de bons de livraison constituent une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65446
Le client en défaut de paiement pour des prestations de maintenance exécutées ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour justifier son refus de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
65448
Preuve en matière commerciale : la facture portant le cachet et la signature du débiteur fait foi de la créance en l’absence de contestation par les voies de droit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
65450
Le relevé de compte non contesté par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
65457
Lettre de change : la présomption de provision de fonds n’est que simple et peut être renversée par le tiré dans ses rapports avec le tireur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
01/07/2025
65461
Gérance libre d’un fonds de commerce : la déchéance de la licence de débit de boissons, causée par le retard du gérant dans l’achèvement des travaux, lui est imputable (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
Travaux d'aménagement par le gérant, Retard dans l'exécution des travaux, Restitution de la garantie, Résiliation du contrat, Rejet des demandes en indemnisation, Obligation du bailleur, Licence de débit de boissons, Gérance libre, Fonds de commerce, Faute du gérant, Déchéance de la licence
65463
Contrat d’entreprise : Le paiement des travaux par le maître d’ouvrage emporte présomption de réception et rend exigible la restitution de la retenue de garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
Retenue de garantie, Réformation du jugement, Réception tacite, Réception des travaux, Paiement des factures, Obligation de restitution, Force probante des attachements de travaux, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Absence de réserves, Absence de procès-verbal de réception définitive
65464
Résiliation du contrat de gérance libre : Le non-respect de la clause imposant une notification par lettre recommandée fait échec à la demande en résiliation, même en cas de défaut de paiement avéré (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
08/07/2025
65418
Preuve en matière commerciale : une facture non acceptée par le débiteur est insuffisante à établir la créance en l’absence de preuve de la livraison effective des marchandises (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
02/10/2025