Réf
19872
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1542
Date de décision
06/12/1983
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Validité, Transports maritimes, Faute nautique, Clause du connaissement exonérant le transporteur en cas de faute du capitaine
Base légale
Article(s) : 264 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : يناير - فبراير 1985
لهذه الأسباب
:
في الشكل : قبول استئناف شركة فابر.
في الموضوع : إلغاء الحكم المتخذ
والحكم من جديد :
تبعا للخطأ البحري الصادر عن ربان الباخرة ((إيفيت))، برفض طلب المكتب الشريف للفوسفاط الموجه ضد شركة فابر وبإخراجها من الدعوى مع تحميله الصائر.
66311
Force probante des quittances de loyer : le simple déni du bailleur est inopérant en l’absence d’une procédure d’inscription de faux (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66310
Le contrat de gérance d’un local commercial est soumis au droit commun des obligations en l’absence d’exploitation par le gérant pendant une durée de deux ans (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66450
La comptabilité d’un commerçant, si elle est tenue régulièrement, fait foi contre lui et peut être invoquée par son cocontractant pour prouver une créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/12/2025
Rejet de l'exception d'incompétence, Preuve en matière commerciale, Prestation de services publicitaires, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable judiciaire, Exception d'incompétence matérielle, Contrat commercial, Confirmation du jugement
66449
L’agence de voyages est responsable de plein droit envers son client de la bonne exécution des obligations nées du contrat, y compris celles devant être exécutées par d’autres prestataires de services (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66446
Le contrat de gérance libre d’un fonds de commerce n’est pas une sous-location déguisée malgré l’usage par le gérant de sa propre enseigne (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66445
Gérance libre : La résiliation du contrat pour expiration du terme ne peut être fondée sur une mise en demeure visant le recouvrement de redevances (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025
66444
La facture revêtue du cachet et de la signature du débiteur constitue une preuve écrite suffisante de la créance en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66443
Responsabilité de l’agence de voyages : une augmentation du prix du billet par le transporteur aérien ne constitue pas un cas de force majeure exonérant l’agence de sa responsabilité contractuelle envers le client (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66437
L’agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat et ne peut s’exonérer en invoquant une augmentation de prix par le transporteur aérien (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025