Réf
17427
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
911
Date de décision
03/06/2009
N° de dossier
724/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Révision du loyer, Procédure de conciliation, Preneur, Préavis, Motivation des décisions, Loyer, Effet suspensif, Cassation, Bailleur, Bail commercial, Action en validation de préavis
Base légale
Article(s) : 27 - 32 - Dahir du 2 chaoual 1374 (24 mai 1955) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Encourt la cassation pour motivation viciée, assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui valide le préavis délivré par un bailleur au motif que le preneur n'a pas justifié de l'issue de la procédure de conciliation qu'il a initiée. En effet, la seule introduction de la demande en conciliation par le preneur, suite au préavis, suffit à paralyser l'action du bailleur en validation dudit préavis, peu important l'issue de cette procédure.
44839
Bail commercial : un jugement antérieur constatant le défaut de paiement du preneur a autorité de la chose jugée pour fonder l’action en résiliation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020
45003
Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
22/10/2020
45723
Bail commercial : le preneur est déchu de son droit de contester les motifs de la résiliation s’il n’a pas initié la procédure de conciliation (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
45793
Bail – Paiement du loyer – Le preneur reste tenu au paiement du loyer dès la mise à disposition des lieux par le bailleur, nonobstant son refus d’en prendre possession (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
07/11/2019
45902
Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2019
45993
Bail commercial – Congé – L’omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de non-conciliation écarte la forclusion (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46055
Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d’une procédure d’exécution ne purge pas la défaillance du preneur (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
23/05/2019
46138
Bail commercial : Le jugement de révision du loyer est exécutoire nonobstant appel, autorisant le bailleur à en réclamer le paiement par simple mise en demeure (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
44841
Bail commercial – La conclusion d’un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d’éviction prive d’effet le congé pour non-paiement de loyers délivré par le bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020