Mot clé
Action en validation de préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17427	Bail commercial : L’engagement de la procédure de conciliation par le preneur paralyse l’action du bailleur en validation du préavis (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	03/06/2009	Révision du loyer, Procédure de conciliation, Preneur, Préavis, Motivation des décisions, Loyer, Effet suspensif, Cassation, Bailleur, Bail commercial, Action en validation de préavis