Encourt la cassation pour insuffisance de motivation confinant à son absence, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déterminer le montant d’une créance commerciale, se fonde sur un rapport d’expertise en le qualifiant de précis et d’objectif, tout en omettant de prendre en considération ou de réfuter un aveu judiciaire antérieur et explicite du représentant légal du créancier. En effet, un tel aveu, établissant la dette à un montant inférieur, ne saurait être écarté au profit des conclusions contraires de l’expert sans que la cour ne justifie sa décision sur ce point de contradiction essentiel.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 361/2 du 08/07/2021, dans le dossier commercial n° 2018/2/3/1269

Vu le pourvoi en cassation déposé le 11/06/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Noureddine (A.), visant à la cassation de l’arrêt n° 1235 rendu le 12/03/2018 dans le dossier n° 2017/8232/555 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 20/04/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 17/06/2021, reportée à l’audience du 08/07/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed OUAZANI TAYBI, et l’audition des observations de l’avocat général, M. Mohammed SADEK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que l’intimée (T. I. A.) a saisi, le 17/12/2010, le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle a exposé être créancière de la demanderesse (T. A.), en sa qualité de mandataire de celle-ci, d’un montant de 235.534,89 dirhams, résultant de polices d’assurance impayées, selon le détail figurant sur son relevé de compte, et que celle-ci s’est abstenue de régler ledit montant malgré les mises en demeure, sollicitant sa condamnation à lui payer cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date d’arrêté du compte, ainsi qu’un montant de 9.780,45 dirhams au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et une indemnité de 20.000,00 dirhams ; qu’après réponse et la réalisation de deux expertises comptables, le jugement a été rendu, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12.186,21 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’au jour de l’exécution, et a rejeté le surplus des demandes ; que la demanderesse a interjeté appel de ce jugement ; et qu’après la réalisation d’une expertise et le dépôt des conclusions des parties, l’arrêt a été rendu, réformant le jugement entrepris en portant le montant de la condamnation à 215.898,26 dirhams, lequel arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt la violation de l’article 21 du Code de commerce, le défaut de base légale et le défaut de motivation confinant à son absence, en ce que la cour qui l’a rendu a fondé sa décision sur le rapport d’expertise établi par l’expert Samir (T.) et a considéré qu’il était objectif et fondé sur les documents comptables des parties, alors que les documents de l’intimée sont irréguliers et contraires aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, ce qui rend l’adoption de cette expertise par la cour contraire à l’article 66 du Code de procédure civile, d’autant plus qu’elle a dénaturé les propos de l’expert, desquels il ressort qu’il n’a pas consulté le compte courant de l’intimée, mais a seulement examiné le grand-livre pour conclure que le montant de 100.000,00 dirhams, que l’intimée avait reconnu par l’intermédiaire de son représentant avoir reçu, avait déjà été déduit, en se basant sur de simples déclarations faites par celle-ci dans une correspondance datée du 03/01/2018, sans vérifier la nature des transactions entre les parties, lesquelles avaient définitivement cessé depuis le 30/03/2005 ; que la cour, dans sa décision, n’a pas écarté par un motif valable les conclusions des deux expertises précédentes selon lesquelles les livres de commerce de l’intimée sont incohérents et contradictoires, ni la déclaration du représentant de la société (T. I. A.) du 14/11/2013, consignée dans ces rapports, fixant la créance encore due par la société (T. A.) au montant de 135.534,89 dirhams, après déduction du montant de 100.000,00 dirhams encaissé directement par la société (T. I. A.) le 16/07/2004 par le chèque n° 7018528, tiré sur la (B. M. C. E.), ce qui a rendu son arrêt violant l’article 21 du Code de commerce, dépourvu de base légale et entaché d’un défaut de motivation justifiant sa cassation.

Attendu que la cour, pour motiver sa décision de réformer le montant adjugé en première instance, a énoncé qu’« après consultation par l’expert du grand-livre et du compte courant, et après déduction du montant de 100.000,00 dirhams encaissé par (T. I. A.), du montant de 15.666,95 dirhams payé par la société (T. A.) par chèque tiré sur son compte à la (B. M. C. I.), et déduction des montants de commission dus à cette dernière, la créance à la charge de (T. A.) a été fixée à la somme de 215.989,26 dirhams (…) et que l’expertise a été contradictoire, objective et fondée sur les documents comptables produits par les deux parties, contrairement à ce qui a été soutenu dans les défenses de l’intimée selon lesquelles l’expert se serait basé sur de simples déclarations de l’appelante, moyen qui doit être rejeté et le rapport d’expertise homologué » ; Attendu, cependant, qu’il est établi par les pièces du dossier que le représentant de l’intimée avait précédemment déclaré devant l’expert Mohammed (A.), aux termes du procès-verbal du 14/11/2013 signé par lui, que le total de la créance à la charge de la société (T. A.) est de « 235.534,89 dirhams, dont il faut déduire le montant de 100.000,00 dirhams, le solde de la créance s’élevant ainsi à 135.534,89 dirhams », ce qui rend la conclusion de la cour, au motif qu’elle serait fondée sur une comptabilité qu’elle a jugée régulière et un rapport d’expertise qu’elle a qualifié de précis et objectif, non fondée sur une base légale saine, car elle est en contradiction avec un aveu explicite du représentant de l’intimée, lequel était suffisant pour écarter les arguments avancés par cette dernière, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêt attaqué, lequel est entaché d’un défaut de motivation assimilé à son absence, et encourt la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties commandent le renvoi de l’affaire devant la même juridiction.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne l’intimée aux dépens.

Elle ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite juridiction, en marge ou à la suite de la décision cassée.