Réf
17214
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4219
Date de décision
26/12/2007
N° de dossier
1796/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Règles spéciales, Procédure civile, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Formalisme de l'appel, Droit spécial, Droit commun, Dépôt des moyens, Délai d'appel, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 41 - 42 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Article(s) : 141 - 142 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Viole les articles 41 et 42 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les moyens d'appel ont été déposés après l'expiration du délai légal. En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que la procédure d'appel en matière d'immatriculation foncière est régie par des règles spéciales dérogeant au droit commun de la procédure civile.
Ainsi, la présentation de l'acte d'appel selon les formes de l'article 141 du code de procédure civile n'est qu'une faculté pour l'appelant, ses moyens et défenses pouvant être produits ultérieurement à la demande du conseiller rapporteur, sans être soumis au délai d'appel.
لهذه الأسباب
قضى المجلس بنقض وإبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه وإحالة الدعوى على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قررت إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة اثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر الحكم وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، وكانت متركبة من رئيس الغرفة السيد محمد العلامي والمستشارين: عمر الأبيض عضوا مقررا ومحمد بلعياشي وزهرة المشرفي وعلي الهلالي أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب.
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