| 17214 |
Appel en matière d’immatriculation foncière : Le dépôt des moyens n’est pas enfermé dans le délai d’appel de droit commun (Cass. civ. 2007) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2007 |
Viole les articles 41 et 42 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les moyens d'appel ont été déposés après l'expiration du délai légal. En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que la procédure d'appel en matière d'immatriculation foncière est régie par des règles spéciales dérogeant au droit commun de la procédure civile. Ainsi, la présentation de l'acte d'appel selon les formes de l'article 141 ... Viole les articles 41 et 42 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation foncière, la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les moyens d'appel ont été déposés après l'expiration du délai légal. En effet, il résulte de la combinaison de ces textes que la procédure d'appel en matière d'immatriculation foncière est régie par des règles spéciales dérogeant au droit commun de la procédure civile. Ainsi, la présentation de l'acte d'appel selon les formes de l'article 141 du code de procédure civile n'est qu'une faculté pour l'appelant, ses moyens et défenses pouvant être produits ultérieurement à la demande du conseiller rapporteur, sans être soumis au délai d'appel. |
