Réf
16815
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3739
Date de décision
14/09/2010
N° de dossier
2920/1/5/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Irrecevabilité, Finalité de la demande, Demande nouvelle, Demande en résolution, Demande en nullité, Contrat de vente, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 143 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
Il résulte du dernier alinéa de l'article 143 du Code de procédure civile que ne constitue pas une demande nouvelle en appel celle qui, bien que fondée sur des causes ou des motifs différents, découle directement de la demande initiale ou tend aux mêmes fins. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité d'un contrat de vente présentée pour la première fois en appel, au motif qu'elle diffère de la demande initiale en résolution, alors que les deux demandes tendent à la même fin qui est de priver le contrat de ses effets.
لهذه الأسباب
و بصرف النظر عن بقية الوسائل.
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و بإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيه من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون و بتحميل المطلوبين الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان و المستشارين السادة: محمد العميري مقررا و محمد أوغريس و محمد فهيم و الناظفي اليوسفي أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة فتحي الإدريسي الزهراء و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نجاة مروان.
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