Réf
16815
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3739
Date de décision
14/09/2010
N° de dossier
2920/1/5/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Procédure civile, Irrecevabilité, Finalité de la demande, Demande nouvelle, Demande en résolution, Demande en nullité, Contrat de vente, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 143 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue marocaine des études juridiques et judiciaires المجلة المغربية للدراسات القانونية والقضائية
Il résulte du dernier alinéa de l'article 143 du Code de procédure civile que ne constitue pas une demande nouvelle en appel celle qui, bien que fondée sur des causes ou des motifs différents, découle directement de la demande initiale ou tend aux mêmes fins. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité d'un contrat de vente présentée pour la première fois en appel, au motif qu'elle diffère de la demande initiale en résolution, alors que les deux demandes tendent à la même fin qui est de priver le contrat de ses effets.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54885
La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/04/2024
55069
Tierce opposition : l’associé du gérant du locataire, étranger à la relation locative, ne peut contester l’arrêt prononçant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/05/2024
55193
Expertise judiciaire : Le juge du fond peut écarter un rapport d’expertise fondé sur de simples déclarations au profit d’un rapport étayé par des pièces probantes (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
Rejet de la demande de nouvelle expertise, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, motivation de la décision, Gestion d'une entreprise en indivision, Force probante du rapport, Expertise judiciaire, Contre-expertise, Contradiction entre expertises
55349
Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et l’existence d’une expertise judiciaire ne caractérisent pas la contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55431
Le juge des référés est compétent pour ordonner l’exécution d’une obligation contractuelle de maintenance afin de prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse au fond (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
55575
Saisie-arrêt : La contestation du montant d’une créance et l’ordonnance d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55795
Saisie-arrêt : la contestation de la créance dans une instance au fond ne justifie pas à elle seule la mainlevée de la mesure conservatoire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024