| 16815 |
Appel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle le moyen tiré de la nullité du contrat, dès lors qu’il tend à la même fin que la demande initiale en résolution (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/09/2010 |
Il résulte du dernier alinéa de l'article 143 du Code de procédure civile que ne constitue pas une demande nouvelle en appel celle qui, bien que fondée sur des causes ou des motifs différents, découle directement de la demande initiale ou tend aux mêmes fins. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité d'un contrat de vente présentée pour la première fois en appel, au motif qu'elle diffère de la demande initiale en résolution, alors... Il résulte du dernier alinéa de l'article 143 du Code de procédure civile que ne constitue pas une demande nouvelle en appel celle qui, bien que fondée sur des causes ou des motifs différents, découle directement de la demande initiale ou tend aux mêmes fins. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité d'un contrat de vente présentée pour la première fois en appel, au motif qu'elle diffère de la demande initiale en résolution, alors que les deux demandes tendent à la même fin qui est de priver le contrat de ses effets. |
