Mot clé
Finalité de la demande

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16815	Appel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle le moyen tiré de la nullité du contrat, dès lors qu’il tend à la même fin que la demande initiale en résolution (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/09/2010	Procédure civile, Irrecevabilité, Finalité de la demande, Demande nouvelle, Demande en résolution, Demande en nullité, Contrat de vente, Cassation, Appel