Mot clé
Constitution de preuve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54885	La procédure sur requête de l’article 148 du CPC ne peut être utilisée pour se constituer une preuve contre un co-gérant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	23/04/2024	Rejet de la demande, Procédure sur requête, Pouvoirs du juge des référés, Mesure d'instruction, Gestion de société, Constitution de preuve, Constat et interrogatoire, Conflit entre co-gérants, Article 148 du CPC, Absence d'urgence
20267	CCass,12/01/1987,3	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	12/01/1987	Irrecevabilité, Expertise demandée à titre principal