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محضر استجواب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36223 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/04/2024 Sentence arbitrale, Causes de nullité de la sentence arbitrale, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Énumération limitative des causes de nullité, Exécution d'office de la sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Exequatur de la sentence arbitrale, Jugement antérieur sur la clause compromissoire, Mission de l'arbitre, Présomption légale, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Interprétation stricte des causes de nullité, Arbitrage
21317 C.A.C,20/04/2004,235/04 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 20/04/2004 Rémunération du courtier, Preuve, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Courtage
15560 CCass,05/01/2016,1 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 05/01/2016 Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
15584 CCass,15/11/2016,2478 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 15/11/2016 Nouvel employeur, Conditions de mise en cause de sa responsabilité solidaire
15723 CCass,26/01/2005,259 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 26/01/2005 Moukharaja, Jugement à défaut, Expulsion (Oui), Conditions de possession, Action possessoire
16831 Nullité d’un contrat de vente pour défaut de preuve successorale régulière (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Successions 11/12/2001 وفاة المورث, Décès du de cujus, Dévolution successorale, Droit musulman des successions, Héritiers légaux, Irrecevabilité de la demande, Irrégularité de la preuve successorale, Motivation suffisante de la décision, Nullité de contrat de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la qualité d’héritier, Preuve légale, Principe de la preuve officielle, Procès-verbal d'audition, Radiation du registre foncier, Acte adoulaire, Rejet de la demande d’achèvement, إثبات الإرث, إثبات الورثة, إجراءات البيع, إرث شرعي, بطلان عقد البيع, تسجيل العقار, دعوى إبطال, رسم عقاري, شهادة عدلية, قرار المحكمة, محضر استجواب, ورثة قانونيون, وصاية قضائية, أساس قانوني, Achèvement des formalités de vente
18096 Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 16/11/2010 وقف بيع المنتوجات, Concurrence déloyale, Contrat de distribution exclusive, Droit d'exploitation exclusif d'une marque, Importation parallèle de produits authentiques, Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers, Protection de la marque, Réseau de distribution sélective, استيراد موازي, Cessation des actes de concurrence déloyale, ترخيص استغلال استئثاري, حرية المنافسة, حماية الملكية الصناعية, عقد توزيع حصري, علامة تجارية مسجلة, غرامة تهديدية, منافسة غير مشروعة, منتجات أصلية, حجية العقود تجاه الغير, Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle
18883 CCass,08/02/2006,86 Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Pension alimentaire (Nafaqa) 08/02/2006 Pension alimentaire, Insolvabilité, Exonération, Ascendant
19512 Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Gérance libre 15/04/2009 واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription
19598 Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 23/12/2009 Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil
19609 CCass,24/06/2009,1074 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 24/06/2009 Retard dans l'execution, Réparation, Fait du créancier
20159 CCass,09/10/1997,1427 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 09/10/1997 Pension de retraite, Fonctionnaire, Compétence des Tribunaux administratifs
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