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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36510 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du grief tiré de l’inscription de faux, étranger aux motifs légaux et limitatifs (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/09/2022 طعن بالزور, Contrôle du juge de l'annulation, Droits de la défense, Exclusion de la révision au fond, Exécution de la sentence, Faux incident, Inscription de faux, Irrecevabilité, Motifs limitatifs d'annulation, Charge de la preuve, Notification, Sentence arbitrale, أسباب البطلان, تبليغ, تسيير حر, تنفيذ الحكم التحكيمي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Arbitrage
34544 Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire 01/02/2023 Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi
33332 Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 10/02/2022 Solde débiteur, Responsabilité bancaire, Relevés bancaires litigieux, Ouverture de Crédit, Notification du jugement, Facilités de caisse, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle, Délai de pourvoi en cassation, Crédit à la consommation, Compte courant bancaire
33130 Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 15/05/2024 عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
21344 C.A.C,11/06/2002,1596/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 11/06/2002 Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
19613 CCass,15/07/2009,1159 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 15/07/2009 Portée, Impossibilité de l'invoquer, Clients, Classification des créances, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
19988 CCass,07/04/2004,428 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 07/04/2004 Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation
20092 TPI,Casablanca,24/6/1998,24/06/98 Tribunal de première instance Casablanca Administratif, Compétence 24/06/1998 Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce
21115 Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 01/06/2006 وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme
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