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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37886 Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 05/04/2017 وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage
35411 Qualité pour agir du mandataire non-avocat : La condition de parenté est une exigence distincte et préalable à celle du mandat (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/02/2023 وكالة للتقاضي, وجوب إثبات القرابة, نقض القرار, صفة الوكيل في التقاضي, تمييز بين صفة الوكيل وعقد الوكالة, تمثيل الأقارب أمام القضاء, تعليل فاسد, Représentation en justice par un non-avocat, Qualité pour agir, Preuve du lien de parenté, Mandat de représentation, Distinction entre la qualité du mandataire et le mandat, Défaut de vérification par le juge, Défaut de base légale, Condition préalable de parenté, Cassation
35550 Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Expertise de gestion 05/01/2011 Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants
32093 Prescription des actions entre associés : Application de la prescription quinquennale du Code de commerce aux actions en partage des bénéfices intentées pendant la durée de la société (Cass. com 2023) Cour de cassation Rabat Sociétés, Actions et Parts 18/07/2023 ورثة, Dissolution de la société, Expertise judiciaire, Héritiers d'un associé, Obligations commerciales, Part des bénéfices, Point de départ de la prescription, Prescription quinquennale, Contrat de société, التقادم الخمسي, خبرة قضائية, دعوى قائمة بين الشركاء, عقد شركة, فسخ عقد الاشتراك, مدونة التجارة, نصيب في الأرباح, تاريخ انطلاق سريان التقادم, Action en partage des bénéfices
16700 Action en préemption : le juge doit examiner l’argument d’une manifestation de volonté antérieure à la résolution de la vente (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 07/02/2001 فسخ عقد البيع, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de motivation, Défaut de réponse à un moyen, Droit de préemption, Manifestation de la volonté de préempter, Omission de statuer sur un moyen pertinent, Antériorité de la résolution sur l'action en préemption, Plainte pénale valant manifestation de volonté, Simulation, الرغبة في الشفعة, النقض والإحالة, انعدام التعليل, شفعة المبيع, صورية عقد الفسخ, عدم الجواب عن دفع, Résolution de la vente, Absence de motivation
17280 Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 02/07/2008 نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification
19567 CCass,16/09/2009,1329 Cour de cassation Rabat Sociétés, Associés 16/09/2009 Sociétés commerciales, Rapport de dettes, Preuve, Nature commerciale, Litiges entre associés
19646 CCass,09/06/1999,897 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 09/06/1999 Validité, Salarié, Cumul, Associé
19637 CCass,02/12/2009,1853 Cour de cassation Rabat Sociétés, Actions et Parts 02/12/2009 Restitution, Liquidation judiciaire, Apports en nature
19968 CCass,09/06/1999,897 Cour de cassation Rabat Sociétés, Associés 09/06/1999 Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé
20372 CCass,Rabat,09/07/2008,999 Cour de cassation Rabat Sociétés 09/07/2008 Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé
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