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طلب إفراغ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36070 Rejet du recours en annulation : La compétence arbitrale fondée sur l’acte de mission suffit à écarter le grief d’absence de décision distincte (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 26/12/2024 Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Exequatur d'office de la sentence arbitrale, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe du tribunal, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe, Compétence de l'arbitre, Caractère limitatif des cas d'annulation, Arbitrage, Acte de mission, Absence de décision distincte sur la compétence de l'arbitre
34516 Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2023 Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer
15648 Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision 26/09/1990 نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé
15834 Clause compromissoire : la défense au fond sans réserve vaut renonciation tacite à se prévaloir de l’arbitrage (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 09/07/2008 وعد بتفويت أسهم, Défense au fond, Dissociation des obligations contractuelles, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Expulsion pour non-paiement de la redevance de gérance, Gestion libre d'un fonds de commerce, Jouissance provisoire, Occupation sans droit ni titre, Promesse de cession d'actions, Clause compromissoire, Renonciation tacite à l'arbitrage, تحكيم, تسيير حر لأصل تجاري, تنازل ضمني عن التحكيم, تواجد غير مستند لأساس, جواب في الموضوع, حيازة مؤقتة, شرط تحكيمي, طلب إفراغ, إخلالات عقدية, Arbitrage
17284 Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur des documents établissant l’habitude d’une partie à conclure des actes dans une langue qu’elle prétend ignorer (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 23/07/2008 نقض القرار, Analphabétisme du contractant, Cassation, Défaut de réponse aux conclusions, Examen des pièces produites, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation du juge, Preuve de l'habitude de contracter, Acte sous-seing privé, Vente de droits indivis, انعدام التعليل, بيع حقوق مشاعة, تعليل ناقص ينزل منزلة انعدامه, خرق القانون, عدم الجواب على الدفوع, عقد عرفي محرر بالفرنسية, أمية المتعاقد, Absence de base légale
20090 TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 14/05/1992 Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20624 CCass,23/01/1989,179 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 23/01/1989 Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation
20731 TPI,Rabat,24/10/1967 Tribunal de première instance Rabat Civil 24/10/1967 Compétence tribunal SADAD (Non), Clause résolutoire, Bail à usage commercial, Action en expulsion
20842 CCass,10/09/1986,1973 Cour de cassation Rabat Baux, Cession et Sous Location 10/09/1986 Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés
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