36070 |
Rejet du recours en annulation : La compétence arbitrale fondée sur l’acte de mission suffit à écarter le grief d’absence de décision distincte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
26/12/2024 |
Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Exequatur d'office de la sentence arbitrale, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe du tribunal, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe, Compétence de l'arbitre, Caractère limitatif des cas d'annulation, Arbitrage, Acte de mission, Absence de décision distincte sur la compétence de l'arbitre |
34516 |
Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer |
15648 |
Préemption et indivision : L’expulsion de l’acquéreur évincé demeuré coindivisaire est subordonnée à un partage préalable (Cass. civ. 1990) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
26/09/1990 |
نقض, Défaut de base légale, Droit de préemption, Droit de propriété, Expertise judiciaire, Expulsion d'un coindivisaire, Fin de l'indivision, Indivision, Partage, Cassation, إفراغ, حق الملكية, خبرة, شفعة, شياع, قسمة, قضاء على غير أساس, مالكين على الشياع, حصة شائعة, Acquéreur évincé |
15834 |
Clause compromissoire : la défense au fond sans réserve vaut renonciation tacite à se prévaloir de l’arbitrage (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
09/07/2008 |
وعد بتفويت أسهم, Défense au fond, Dissociation des obligations contractuelles, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Expulsion pour non-paiement de la redevance de gérance, Gestion libre d'un fonds de commerce, Jouissance provisoire, Occupation sans droit ni titre, Promesse de cession d'actions, Clause compromissoire, Renonciation tacite à l'arbitrage, تحكيم, تسيير حر لأصل تجاري, تنازل ضمني عن التحكيم, تواجد غير مستند لأساس, جواب في الموضوع, حيازة مؤقتة, شرط تحكيمي, طلب إفراغ, إخلالات عقدية, Arbitrage |
17284 |
Encourt la cassation l’arrêt qui omet de se prononcer sur des documents établissant l’habitude d’une partie à conclure des actes dans une langue qu’elle prétend ignorer (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/07/2008 |
نقض القرار, Analphabétisme du contractant, Cassation, Défaut de réponse aux conclusions, Examen des pièces produites, Insuffisance de motivation, Obligation de motivation du juge, Preuve de l'habitude de contracter, Acte sous-seing privé, Vente de droits indivis, انعدام التعليل, بيع حقوق مشاعة, تعليل ناقص ينزل منزلة انعدامه, خرق القانون, عدم الجواب على الدفوع, عقد عرفي محرر بالفرنسية, أمية المتعاقد, Absence de base légale |
20090 |
TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
14/05/1992 |
Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié |
20624 |
CCass,23/01/1989,179 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
23/01/1989 |
Défaut de procédure de conciliation, Augmentation de loyers, Acceptation de l'augmentation |
20731 |
TPI,Rabat,24/10/1967 |
Tribunal de première instance |
Rabat |
Civil |
24/10/1967 |
Compétence tribunal SADAD (Non), Clause résolutoire, Bail à usage commercial, Action en expulsion |
20842 |
CCass,10/09/1986,1973 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
10/09/1986 |
Occupant sans droit ni titre, Locataire, Libération des lieux, Expulsion, Compétence du juge des référés |