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دعوى الالغاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18608 Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir : Une limite stricte à l’injonction, nécessité du plein contentieux pour l’exécution forcée (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 29/06/2000 دعوى القضاء الشامل, دعوى الإلغاء, تنفيذ حكم قضائي نهائي, تعويض الأضرار, تسوية الوضعية الفردية, امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية, Réparation préjudice, Recours annulation, Pouvoirs du juge administratif, Plein contentieux, Inexécution jugement, Distinction recours excès de pouvoir et plein contentieux, Action en indemnisation contre l'administration
18618 Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 07/12/2000 قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation
19545 CCass,26/05/1996,369 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/05/1996 Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
20005 CCass,04/01/1996,1 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 04/01/1996 Violation par l'administration, Excès de pouvoir, Autorité de la chose jugée
20062 CCass,18/01/1996,29 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 18/01/1996 Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)
20575 CCass,24/07/1997,1188 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 24/07/1997 Requête en annulation, Recours de plein contentieux, Impôt, Compétence
20903 CCass,27/06/1996,516 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 27/06/1996 Recrutement, Recours, Qualité pour agir, Conditions requises
20941 Situation individuelle des fonctionnaires : délimitation du contrôle juridictionnel et choix du recours juridictionnel approprié (Cass. adm. 1996) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/10/1996 Traitements et indemnités du fonctionnaire, Choix procédural offert au fonctionnaire, Compétence du juge administratif, Conformité aux lois et règlements en vigueur, Contrôle de la légalité, Contrôle juridictionnel limité à la légalité, Définition, Discipline du fonctionnaire, Distinction entre contentieux objectif et subjectif, Avancement du fonctionnaire, Étendue du contrôle juridictionnel, Portée, Pouvoir du juge à l'égard de l'administration, Recours, Recours de plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir non obligatoire, Situation individuelle, Situation individuelle des fonctionnaires, Pleine juridiction, Absence de pouvoir d'injonction du juge administratif
20988 CCass, 30/01/1997,117 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 30/01/1997 Situation individuelle, Régularisation, Préjudice, Fonctionnaire, Choix de la voie de recours, Action en justice
21007 CCass, 26/05/1996, 369 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/05/1996 Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence du Tribunal administratif, Compétence
21120 Nature de la décision du conservateur : Le refus de morceler une réquisition d’immatriculation ne s’analyse pas en un refus d’immatriculer au sens de l’article 96 du dahir sur l’immatriculation foncière (Cass. adm. 1997) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 09/10/1997 قرار المحافظ, Compétence administrative, Compétence du juge ordinaire, Compétence juridictionnelle, Conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Décisions, Exception de la compétence ordinaire, Immatriculation foncière, Interprétation stricte de la loi, Morcellement d'une réquisition d'immatriculation, Nature juridique de la décision du conservateur, Principe de la compétence administrative, Annulation du jugement d'incompétence, Recours pour excès de pouvoir, Renvoi devant la juridiction administrative, Réquisition d'immatriculation, اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, ارجاع الملف الى المحكمة المختصة, الطعن في قرار المحافظ, الغاء حكم وتصدي, تجزئة مطلب التحفيظ, دعوى الالغاء, سلطة ادارية, قاعدة عامة واستثناء, Refus de morcellement, Acte administratif
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