| 60193 |
Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/12/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport de surveillance, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Carence de route |
| 57921 |
Recours en rétractation pour omission de statuer : le moyen est infondé dès lors que la cour a statué sur l’appel incident en le déclarant irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
24/10/2024 |
Voies de recours, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Irrecevabilité de l'appel incident, Demande de confirmation du jugement, Conclusions contradictoires, Appel incident, Appel en garantie |
| 57717 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est écartée pour un manquant de marchandise relevant de la freinte de route, dont le taux est apprécié selon l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
21/10/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle, Marchandises en vrac, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 57407 |
Transport maritime : le transporteur est déchu du bénéfice de la limitation de responsabilité lorsque la perte de la marchandise résulte d’un acte commis par témérité et avec la conscience qu’un dommage en résulterait probablement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
14/10/2024 |
Transport maritime, Témérité, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Force majeure, Faute du transporteur, Déchéance du bénéfice de la limitation, Chute de conteneurs, Agent commissionnaire |
| 57245 |
Transport maritime : l’acconier réceptionnant la marchandise sans réserves est responsable du manquant et ne peut invoquer la carence de route réservée au transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
09/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Prescription, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Carence de route, Action subrogatoire de l'assureur, Acconier, Absence de réserves |
| 56479 |
Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/07/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 55657 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
24/06/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Tolérance d'usage, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur |
| 55587 |
Prestataire informatique : Le défaut de livraison d’un système opérationnel constitue un manquement à son obligation de résultat justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/06/2024 |
Restitution des sommes versées, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Obligation de résultat, Logiciel non opérationnel, Livraison partielle, Inexécution contractuelle, Fourniture de logiciel, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services |
| 55291 |
Transport maritime et freinte de route : la cour peut déterminer le taux de tolérance usuel en se fondant sur des expertises judiciaires antérieures relatives à des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/05/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Rejet de la demande d'expertise, Manquant de marchandise, Graines de tournesol, Freinte de route, Expertise judiciaire antérieure, Exonération de responsabilité du transporteur, Détermination du taux de tolérance, Contrat de transport |
| 55289 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
29/05/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Charge de la preuve |
| 57953 |
Transport maritime : La responsabilité du manutentionnaire est écartée lorsque le rapport d’expertise établit que le manquant est antérieur à sa prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
28/10/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Rapport d'expertise, Prise en charge de la marchandise, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Cassation et renvoi, Absence de réserves |
| 58211 |
Le contrat de service conclu avec une agence de voyages est soumis à la prescription quinquennale de droit commercial et non à la prescription annale du contrat de transport (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
31/10/2024 |
Rejet de la prescription annale, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Prescription quinquennale, Obligation de remboursement, Contrat de service, Avoir, Annulation de voyage, Agence de voyages |
| 58223 |
Transport maritime de marchandises : L’indemnisation d’un manquant est exclue lorsque son taux s’inscrit dans la tolérance d’usage de la freinte de route, sans qu’une expertise soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
31/10/2024 |
Usage commercial, Transport maritime, Tolérance d'usage, Règles de Hambourg, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage par référence, Charte-partie |
| 60191 |
Transport maritime : le transporteur n’est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de la tolérance d’usage au titre du déchet de route (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
30/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Sortie directe, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant sur marchandise, Exonération de responsabilité, Déchet de route |
| 60025 |
Transport maritime de marchandises : l’exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le manquant est inférieur au taux de freinte usuel, établi par référence à des cas similaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/12/2024 |
Transport maritime, Subrogation légale, Responsabilité du transporteur, Renvoi après cassation, Preuve de la coutume, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Coutume du port, Coulage de route, Action récursoire de l'assureur |
| 59801 |
L’acconier qui ne formule pas de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la prise en charge de la marchandise est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
19/12/2024 |
Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Clause compromissoire, Action en responsabilité, Absence de réserves |
| 59391 |
Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
04/12/2024 |
Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse |
| 59389 |
Freinte de route : L’exonération du transporteur maritime est admise lorsque le manquant est inférieur à la tolérance d’usage déterminée par des expertises antérieures pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
04/12/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à destination, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Appréciation par référence à des expertises antérieures, Action subrogatoire de l'assureur |
| 59115 |
Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour le manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route admise par la coutume du port de destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
25/11/2024 |
Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Coutume du port, Blé en vrac, Action subrogatoire de l'assureur |
| 58751 |
Manquant à destination : La preuve d’un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
14/11/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve d'un excédent de marchandises, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Fin de la garde juridique, Expertise de déchargement, Exonération de responsabilité |
| 58547 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
11/11/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves |
| 58277 |
Transport maritime : Le manquant de 0,47% sur une cargaison d’huile de soja relève de la freinte de route et exonère le transporteur de toute responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
31/10/2024 |
Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Décision après cassation, Coutume portuaire, Action en subrogation de l'assureur |
| 55111 |
Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est engagée en l’absence de réserves émises lors de la prise de livraison de la marchandise au déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
16/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Prescription biennale, Paiement des frais de justice en ligne, Manquant de marchandise, Interruption de la prescription, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Absence de réserves au déchargement |
| 55101 |
Transport maritime : La remise de la marchandise au manutentionnaire sans réserves emporte présomption de livraison conforme et met fin à la responsabilité du transporteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
15/05/2024 |
Transport maritime, Transfert de la garde, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de livraison conforme, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Inopposabilité de la clause d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Absence de réserves |
| 55059 |
Transport maritime : la demande de proposition d’indemnisation amiable ne constitue pas une mise en demeure interruptive de la prescription biennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
13/05/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Rejet de la demande, Règles de Hambourg, Prescription biennale, Mise en demeure, Manquants et avaries, Interruption de la prescription, Connaissement, Clause compromissoire, Action en responsabilité du transporteur |
| 54989 |
Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant constaté après la fin de sa garde juridique au port de déchargement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
06/05/2024 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Période de responsabilité, Manquant de marchandise, Livraison sous palan, Garde juridique, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Contrat de transport |
| 54809 |
Freinte de route : le transporteur maritime est exonéré de responsabilité lorsque le manquant est inférieur à l’usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
08/04/2024 |
Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Manquant à la livraison, Jurisprudence constante, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Carence de route, Application par analogie |
| 59227 |
Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
27/11/2024 |
Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription de l'action, Manutentionnaire portuaire, Manquants à destination, Interruption de la prescription, Freinte de route, Convention de Hambourg, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie |
| 56977 |
Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour un manquant relevant de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
30/09/2024 |
Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Assureur subrogé |
| 51943 |
Réparation du préjudice contractuel : Les juges du fond doivent motiver leur évaluation en distinguant la perte subie du gain manqué (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
20/01/2011 |
Vente commerciale, Responsabilité contractuelle, Perte subie, Obligation de motivation, Non-conformité de la chose vendue, Jugement avant dire droit, Gain manqué, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Dol, Dispositif du jugement, Défaut de motivation, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 52148 |
Transport maritime – Responsabilité du transporteur – L’exonération pour freinte de route relève de l’usage que le juge peut constater d’office (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
03/02/2011 |
Vice propre de la marchandise, Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve de l'usage, Perte de marchandises, Marchandises en vrac, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Application par analogie |
| 52483 |
Solidarité commerciale : la présomption de solidarité entre un opérateur et son distributeur n’est écartée que par une stipulation expresse (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2013 |
Solidarité passive, Responsabilité contractuelle, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur téléphonique, Matière commerciale, Manquement contractuel, Distributeur, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commerçant, Clause d'exonération de responsabilité |
| 52606 |
Présomption de solidarité en matière commerciale : le commettant est tenu solidairement avec son distributeur des manquements de ce dernier envers les tiers (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2013 |
Solidarité passive, Responsabilité contractuelle, Rejet, Présomption de solidarité, Obligations, Modalités de l'obligation, Interprétation du contrat, Droit Commercial, Distributeur, Contrat de distribution, Commettant, Clause d'exonération de responsabilité |
| 52608 |
Responsabilité solidaire en matière commerciale : l’opérateur contrôlant les contrats de son distributeur est solidairement tenu des manquements de ce dernier (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2013 |
Solidarité passive, Responsabilité du commettant, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur de télécommunications, Matière commerciale, Interprétation du contrat, Intérêt commun, Contrat de distribution, Clause d'exonération de responsabilité |
| 53249 |
Transport maritime – Le dépassement de la freinte de route usuelle engage la responsabilité du transporteur pour la totalité du manquant (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
14/04/2016 |
Usages portuaires, Transport maritime, Responsabilité intégrale, Responsabilité du transporteur, Rejet, Manquant, Freinte de route, Expertise, Exonération de responsabilité, Dépassement du taux de tolérance, Contrat de transport de marchandises, Carence de route |
| 52609 |
Présomption de solidarité en matière commerciale : l’opérateur est tenu solidairement avec son distributeur des obligations contractuelles de ce dernier envers le client final (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
11/04/2013 |
Solidarité entre commerçants, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opposabilité, Opérateur de télécommunications, Manquement contractuel, Distributeur, Contrat de distribution, Contrat commercial, Clause d'exonération de responsabilité |
| 52610 |
Solidarité commerciale : l’opérateur principal est tenu des manquements de son distributeur en raison de son contrôle sur le contrat de sous-exploitation (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2013 |
Sous-exploitant, Solidarité commerciale, Responsabilité solidaire, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur principal, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Immixtion du donneur d'ordre, Distributeur, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Communauté d'intérêts, Commercial, Clause d'exonération de responsabilité |
| 19474 |
Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
14/01/2009 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime |
| 33761 |
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
05/12/2024 |
Travaux sous voie ferrée, Douleur importante, Exclusion de la force majeure, Expertise médicale, Force majeure, Incapacité permanente, Incapacité temporaire, Indemnisation du dommage corporel, Déraillement de train, Intérêts légaux, Préjudice corporel du passager, Préjudice moral, Preuve de la qualité de passager, Procès-verbal de gendarmerie, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Substitution de l’assureur, Obligation de sécurité du transporteur, Affaissement de terrain |
| 31033 |
Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
02/01/2020 |
مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime |
| 21884 |
CCass, 08/01/2015, 04 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
08/01/2015 |
Responsabilité, Émeute à caractère prévisible |
| 21851 |
CC_15-04-1970_197 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil |
15/04/1970 |
Responsabilité civile, Panne d'ascenceur, Force majeure (Non), Fait d'un tiers non établi |
| 21839 |
CAA Rabat, 10/10/2007, 693 |
Cour d'appel administrative |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
10/10/2007 |
Voyageur blessé dans un wagon de l'O.N.C.F, Transport ferroviaire, Responsabilité, oncf, O.N.C.F, Jet de pierre, Force majeure, Dommage, Administratif |
| 21483 |
C.A.C, 23/01/2018, 444/18 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
23/01/2018 |
Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol |
| 16494 |
CCass,12/04/1995,2025 |
Cour de cassation |
Rabat |
|
12/04/1995 |
Procédure civile, Intervention forcée, Civil, Action distincte |
| 17265 |
Responsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime exonère totalement le gardien de sa responsabilité (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
09/04/2008 |
Responsabilité du fait des choses, Responsabilité civile, Rejet, Lien de causalité, Gardien de la chose, Faute de la victime, Exonération de responsabilité, Cause exclusive du dommage, Appréciation souveraine des juges du fond, Accident de la circulation |
| 17303 |
Responsabilité du fait des choses : la faute exclusive de la victime, cause d’exonération totale du gardien (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
12/11/2008 |
مسؤولية الحارس, Cause exclusive du dommage, Exonération de responsabilité, Faute absorbante, Faute de la victime, Gardien de la chose, Lien de causalité, Présomption de responsabilité, Appréciation souveraine des faits, Procès-verbal de la police judiciaire, إعفاء من المسؤولية, حادثة سير, خطأ المضرور, خطأ مستغرق, علاقة سببية, محضر الضابطة القضائية, Responsabilité civile, Accident de la circulation |
| 19511 |
CCass,15/04/2009,591 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
15/04/2009 |
Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération |
| 20208 |
CCass,08/02/2011,3902/1/7/2009 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/02/2011 |
Rôle actif dans la réalisation du dommage, Mise en jeu de la responsabilité du gardien (Oui), Chose |
