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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37951 Exécution judiciaire de la sentence arbitrale : Le rejet d’une demande d’exécution passé en force de chose jugée fait échec à toute nouvelle demande identique (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 19/12/2017 نفس الموضوع, Exécution judiciaire de la sentence, Identité des parties d'objet et de cause, Irrecevabilité d'une nouvelle demande identique, Nom commercial, Rejet de la demande, Sentence arbitrale, Voies d'exécution, Demande de radiation du registre du commerce, التشطيب على الإسم التجاري, تذييل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطلب, سبقية البت, قوة الشيء المقضي به, نفس الخصوم, نفس السبب, السجل التجاري, Autorité de la chose jugée
35722 Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021) Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 22/09/2021 Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
21794 CAC_Casablanca_3363 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 10/06/2015 Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
19194 CCass,15/06/2005,702 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/06/2005 Hypothèque, Fonds de commerce, Estimation, Créancier, Commercial, Action en annulation du contrat de bail
20020 CCass,22/09/2004,1024 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 22/09/2004 Taxes judiciaires, Ordonnance, Notification, Modalités, Juge commissaire, Créances assorties de sûreté, Appel
19983 CCass,07/01/2004,10 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 07/01/2004 Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
20869 CCass, 15/06/2005,702 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 15/06/2005 Obligation de notifier, Fonds de commerce, Créancier hypothécaire, Action en résiliation du contrat de bail
20799 CCass,16/02/2005,174 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Forclusion 16/02/2005 Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale
20967 CCass, 483 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 10/05/2006 Syndic, Notification personnelle, Modalités de notification, Délais de déclaration, Créances assorties de sûretés
20991 CAC,Casablanca,8/02/2002,310/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 08/02/2002 Relevé de forclusion, Motif, Maladie du gérant
21033 Relevé de forclusion : Absence de faute du créancier et non-obligation d’information individuelle en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 04/01/2001 نشر بالجريدة الرسمية, Créancier chirographaire, Créancier nanti, Déclaration de créance, Juge commissaire, Procédures collectives, Publicité légale, Relevé de forclusion, Connaissance présumée, تصريح بالدين, دائن مضمون, رفع السقوط, عدم التصريح, علم مفترض, قاضي منتدب, مسطرة التسوية القضائية, دائن عادي, Absence de faute
21040 Procédure collective : L’information régulière du créancier privilégié prive de fondement le recours en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 30/11/2001 مسطرة التسوية القضائية, عدم التصريح بالدين, سقوط الحق, رد الاستئناف, دائن امتيازي, تأييد الأمر المستأنف, إشعار الدائن, Saisie de la créance, Rejet de l'appel, Procédure de redressement judiciaire, Non-déclaration de créance, Information du créancier, Forclusion, Créancier privilégié, Confirmation de l'ordonnance
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