| 36604 |
Exception d’arbitrage : Nécessité d’une invocation in limine litis sous peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
15/07/2015 |
Récusation d'expert, Pouvoir souverain d'appréciation, Mesure d'instruction, Irrecevabilité, Inscription de faux incident, In limine litis, Honoraires, Expertise judiciaire, Exception d'arbitrage, Défense au fond, Contrat d'architecte, Contestation d'expertise, Clause compromissoire, Arbitrage |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 15889 |
Preuve de l’abus de confiance : L’aveu d’une gestion non documentée suffit à établir la dissipation des biens et l’intention coupable (Cass. pen. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Crimes et délits contre les biens |
16/07/2003 |
Responsabilité pénale du dirigeant, Mauvaise foi, Abus de confiance |
| 16745 |
Demande additionnelle en appel : Persistance de l’instance nonobstant le désistement (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/07/2000 |
محكمة الدرجة الثانية, قواعد مسطرية, طلب موضوع, طلب إضافي, تنازل عن استئناف, تعليل كاف, استئناف, Rejet implicite, Recevabilité de la demande additionnelle, Motivation suffisante, Instance d'appel, Effets du désistement, Désistement d'appel, Demande additionnelle en appel |
| 16777 |
Contrat de prêt : Sort de la clause d’intérêt prohibée et régime de preuve du paiement (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
04/04/2001 |
عقد القرض, رفض ضمني, دليل كتابي, الفائدة بين المسلمين, اصل الدين, اثبات الاداء الجزئي, Validité du capital, Refus implicite d'enquête, Preuve du paiement partiel, Prêt entre musulmans, Nullité de la stipulation d'intérêt, Exigence d'une preuve écrite |
| 19587 |
Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Acte de Commerce |
21/10/2009 |
Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial |
