| 54773 |
Le défaut de paiement des frais de justice sur une déclaration de créance constitue une irrégularité régularisable en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
27/03/2024 |
Régularisation en appel, Redressement judiciaire, Irrecevabilité de la déclaration, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Effet dévolutif, Défaut de paiement, Déclaration de créance, Créance chirographaire, Annulation du jugement, Admission de créance |
| 56663 |
Recours en rétractation : l’erreur matérielle et la requalification d’une demande par la cour ne constituent pas des cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Requalification de la demande, Rejet du recours, Rectification d'erreur matérielle, Recours en rétractation, Pouvoir souverain du juge, Omission de statuer, Marché de travaux, Erreur matérielle, Contrat d'entreprise, Contradiction dans les motifs |
| 57861 |
Erreur matérielle : La mention d’une adresse erronée dans un jugement, contraire aux pièces du dossier, constitue une erreur matérielle dont la rectification est de droit (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
24/10/2024 |
Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Pièces du dossier, Erreur matérielle, Droits de la défense, Décision judiciaire, Correction de jugement, Confirmation du jugement, Adresse erronée |
| 60593 |
Gestion déléguée de service public : la société délégataire est personnellement responsable et ses comptes bancaires sont saisissables (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisie-Arrêt |
05/01/2023 |
Validation de saisie-arrêt, Saisie-arrêt, Responsabilité personnelle du délégataire, Rectification d'erreur matérielle, Loi de finances, Insaisissabilité des deniers publics, Gestion déléguée de service public, Fonds publics, Exception d'incompétence matérielle, Compétence du juge commercial |
| 61223 |
Bail commercial : l’obtention d’une licence d’exploitation par le preneur fait échec à sa demande de rectification d’une prétendue erreur d’adresse dans le contrat (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
29/05/2023 |
Preuve du préjudice, Obligations du bailleur, Licence d'exploitation, Erreur matérielle, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Adresse du local loué, Action en rectification, Absence de préjudice |
| 64327 |
Rectification d’erreur matérielle : l’absence de convocation en première instance est couverte par l’appel en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
06/10/2022 |
Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Principe du contradictoire, Pas de nullité sans grief, Droits de la défense, Décision de justice, Confirmation du jugement, Appel, Absence de préjudice, Absence de convocation |
| 64638 |
La rectification d’une erreur matérielle dans un jugement ne nécessite pas la convocation des parties si elle n’a aucune incidence sur leurs droits et leur situation juridique (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
03/11/2022 |
Vente de fonds de commerce, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Nantissement, Droits de la défense, Décision judiciaire, Confirmation du jugement, Absence de convocation des parties, Absence d'incidence sur les droits des parties |
| 64963 |
L’erreur sur le nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée par la cour (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
01/12/2022 |
Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir du juge, Nom d'une partie, Erreur de plume, Décision judiciaire, Correction de l'arrêt |
| 64978 |
La remise d’un chèque en paiement d’une créance éteint la dette à due concurrence, le créancier devant agir par une voie de droit distincte en cas de non-encaissement (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
05/12/2022 |
Remise de chèque, Recouvrement de créance, Opposition sur chèque, Moyen de paiement, Intérêts légaux, Extinction de la dette, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Chèque, Action distincte |
| 65028 |
L’omission du nom complet d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification par la cour (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
08/12/2022 |
Rectification d'arrêt, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir de rectification du juge, Omission du nom d'une partie, Erreur matérielle, Demande en rectification, Décision de justice |
| 45339 |
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
04/11/2020 |
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque |
| 43418 |
Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
19/03/2015 |
Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie |
| 52069 |
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa rectification (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
20/10/2011 |
Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Motifs, Erreur matérielle, Dispositif, Décision de justice, Contradiction, Cassation, Arrêt de la Cour de cassation |
| 36715 |
Omission d’ordonner l’exécution après rejet du recours en annulation : La rectification d’omission matérielle comme seule voie procédurale ouverte (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
25/09/2024 |
Sentence arbitrale indépendante, Sentence arbitrale, Refus d'exequatur, Rectification d'omission matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Recours en annulation, Omission de statuer, Honoraires des arbitres, Exequatur, Exécution de la sentence, Dessaisissement du président, Demande d'exequatur, Cour d'appel, Compétence, Arbitrage |
| 33534 |
La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
25/02/2021 |
Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale |
| 34084 |
Rejet de la rectification d’erreur matérielle affectant le fond de la décision (C.A Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
28/12/2018 |
تصحيح الخطأ المادي, المساس بجوهر القرار, الحدود الإجرائية, Voies de recours, Rejet de demande en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Motifs substantiels, Limites procédurales, Distinction erreur matérielle et moyen de cassation, Atteinte au fond de la décision |
| 16764 |
Rectification d’erreur matérielle et droits de la défense : Le respect du principe du contradictoire est impératif (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
31/01/2001 |
نقض القرار, مقال التصحيح, عدم استدعاء الخصم, خرق حقوق الدفاع, حقوق الدفاع, تصحيح خطأ مادي, Violation des droits de la défense, Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Principe du contradictoire, Nullité de la décision, Droits de la défense, Défaut de convocation de la partie adverse, Cassation pour vice de procédure |
| 18827 |
Délai d’appel – Rectification d’erreur matérielle – La demande en rectification d’erreur matérielle d’un jugement ne suspend pas le délai d’appel (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/06/2006 |
Voies de recours, Rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ, Omission des observations orales, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Forclusion, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel, Absence d'effet suspensif |
| 18834 |
Rectification d’erreur matérielle : le premier juge est dessaisi de sa compétence au profit de la juridiction d’appel (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
04/07/2006 |
Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Jugement, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Effet dévolutif, Dessaisissement du premier juge, Cour d'appel, Compétence juridictionnelle, Appel, Annulation |
| 20648 |
CCass,31/01/2001,264 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
31/01/2001 |
Violation du principe du contradictoire, Erreur matérielle, Atteinte au droit de la défense, Action en rectification, Absence de convocation des parties |
| 20808 |
CCass,01/07/1998,4525 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/1998 |
Rectification d'erreur matérielle, Preuve complémentaire, Irrecevabilité, Demande en rétractation, Contestation de l'arrêt |
