Mot clé
Rectification d'erreur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45339	Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/11/2020	Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque
53068	Pouvoir d’interprétation du juge – La saisine d’une cour d’appel pour interpréter sa propre décision en cas de difficulté d’exécution ne constitue pas une voie de recours visant à réformer l’arrêt (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	20/05/2015	Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rectification d'erreur, Pouvoir d'interprétation du juge, Interprétation des décisions, Difficulté d'exécution, Décision de justice, Compétence
52749	L’erreur matérielle dans la dénomination sociale du défendeur n’emporte pas l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	20/11/2014	Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Personne morale, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Dénomination sociale, Défaut de qualité, Cour d'appel, Cassation, Action en justice
33534	La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitrabilité	25/02/2021	Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale
34084	Rejet de la rectification d’erreur matérielle affectant le fond de la décision (C.A Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	28/12/2018	تصحيح الخطأ المادي, المساس بجوهر القرار, الحدود الإجرائية, Voies de recours, Rejet de demande en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Motifs substantiels, Limites procédurales, Distinction erreur matérielle et moyen de cassation, Atteinte au fond de la décision
17100	Immatriculation foncière – Le pouvoir du conservateur de rectifier les erreurs d’un titre foncier ne s’étend pas à l’annulation d’un dépôt de pièces sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	25/01/2006	Titre foncier, Rejet, Rectification d'erreur, Rectification d'erreur, Procédure D’immatriculation, Pouvoirs du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immatriculation foncière, Dépôt de pièces, Décision du conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Annulation d'un dépôt
17240	Erreur matérielle : l’inexactitude du nom d’une partie dans un acte de procédure n’affecte pas la qualité pour agir (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	20/02/2008	Voisinage, Trouble anormal de voisinage, Rejet, Rectification d'erreur, Qualité pour agir, Perte d'ensoleillement, Erreur matérielle, Droit de propriété, Démolition, Action en justice
18827	Délai d’appel – Rectification d’erreur matérielle – La demande en rectification d’erreur matérielle d’un jugement ne suspend pas le délai d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	21/06/2006	Voies de recours, Rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ, Omission des observations orales, Jugement rectificatif, Irrecevabilité, Forclusion, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel, Absence d'effet suspensif
18834	Rectification d’erreur matérielle : le premier juge est dessaisi de sa compétence au profit de la juridiction d’appel (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	04/07/2006	Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Jugement, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Effet dévolutif, Dessaisissement du premier juge, Cour d'appel, Compétence juridictionnelle, Appel, Annulation
20648	CCass,31/01/2001,264	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	31/01/2001	Violation du principe du contradictoire, Erreur matérielle, Atteinte au droit de la défense, Action en rectification, Absence de convocation des parties
20808	CCass,01/07/1998,4525	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/1998	Rectification d'erreur matérielle, Preuve complémentaire, Irrecevabilité, Demande en rétractation, Contestation de l'arrêt

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