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Propositions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
21581	Renouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat à durée indéterminée en application du principe de non-discrimination (Convention OIT n° 111, Constitution marocaine) Cour de Cassation 2018	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	24/07/2018	عقد محدد المدة, تطبيق الدستور المغربي عقد شغل أجير أجنبي, تجديده كل سنة واتفاقية منظمة العمل الدولية رقم 111 بخصوص مبدأ, Travail, Renouvellement annuel et Convention de l'Organisation internationale du travail n° 111 relative au principe de non-discrimination en matière d'emploi et de profession, Qualification, Principe constitutionnel, Interdiction, Discontinuation, Convention internationale, Contrat renouvelé, Contrat de travail étranger, Contrat de travail dun salarié étranger, Contrat à durée indéterminée (Oui), Contrat à durée determinée, Application de la Constitution marocaine
15809	TC,Casablanca,27/12/2004,352	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	27/12/2004	Proposition du syndic, Plan de continuation, Délais uniformes de paiement, Approbation des créanciers (Non)
19156	CCass,16/02/2005,165	Cour de cassation	Rabat	Commercial	16/02/2005	Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Expertise libre, Etatblissement des dettes, Commercial
19726	CAC,Fès,08/10/2003,47	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
20973	CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	05/03/2004	Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture
20976	TC, Casablanca, 04/10/2004,268	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)
21041	CAC,Casablanca,02/11/2001,2246/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	02/11/2001	Propositions, Plan de continuation, Faisabilité, Chef d'entreprise
21057	CAC,Casablanca,22/12/2000, 2730	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	22/12/2000	Pouvoir du juge, Liquidation judiciaire, Intérêt de l'entreprise, Conversion en redressement

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