| 60001 |
Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve |
| 57113 |
La comptabilité régulièrement tenue par un commerçant constitue une preuve de la créance même en l’absence de signature des factures par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/10/2024 |
Recouvrement de créance commerciale, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante des documents comptables, Factures non signées, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Comptabilité régulièrement tenue, Absence de comptabilité du débiteur |
| 55875 |
Contrat commercial : le rapport d’expertise judiciaire prévaut pour établir la réalité de la créance en dépit de la contestation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
02/07/2024 |
Réforme du jugement, Preuve du paiement, Paiement de factures, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Accord de règlement |
| 55317 |
Force probante de la comptabilité : les livres de commerce du créancier font foi contre le débiteur commerçant qui ne produit pas les siens (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation de tenir une comptabilité, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Factures contestées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Carence du débiteur |
| 54711 |
L’indemnité pour concurrence déloyale exercée par des associés est due à la société et non à l’associé-gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
19/03/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Réforme du jugement, Manquement aux obligations, Indemnisation de la société, Gérant, Exclusion d'associé, Concurrence déloyale entre associés, Cause légitime, Associés, Action en responsabilité |
| 58115 |
Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement |
| 58491 |
Contrat commercial : L’expertise judiciaire établit la réalité de la créance en l’absence de production des livres de commerce par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/11/2024 |
Recouvrement de créance, Paiement de facture, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de commande |
| 58047 |
Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
29/10/2024 |
Signature, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Force probante, Facture, Dénégation de signature, Créance commerciale, Acte sous seing privé, Acceptation de facture |
| 58695 |
Clause compromissoire : Inopposabilité à un tiers non-signataire en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
14/11/2024 |
Rejet de l'exception d'arbitrage, Partie non-signataire, Inopposabilité au tiers, Exception d'incompétence, Effet relatif des contrats, Convention d'arbitrage, Compétence judiciaire, Clause compromissoire, Cession d'actions, Arbitrage, Apurement de créance |
| 45815 |
Expertise judiciaire : Les juges du fond peuvent valablement se fonder sur un rapport d’expertise reconstituant les comptes d’une opération en l’absence de comptabilité distincte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
18/12/2019 |
Rejet, Reconstitution des comptes, Rapport d'expert, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation comptable, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45355 |
Cession de la totalité des actions : l’acquéreur est personnellement tenu au paiement d’un complément de prix, même si les fonds sont versés à la société acquise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Actions et Parts |
15/01/2020 |
Sociétés, Société cible, Rejet, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrôle de la société, Contrat de cession, Complément de prix, Cession d'actions, Acquéreur |
| 45873 |
Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt qui entérine une expertise sans répondre aux moyens contestant ses conclusions (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
24/04/2019 |
Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contestation de l'expertise, Cassation |
| 44189 |
Appel : la cour qui annule un jugement statuant uniquement sur la prescription doit se prononcer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Rejet, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'évocation, Obligations comptables, Force probante, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Annulation de jugement |
| 43746 |
Expertise judiciaire : le juge n’est pas tenu de se référer aux extraits des livres de commerce dès lors que le rapport d’expertise a examiné l’ensemble des documents des parties (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
13/01/2022 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale |
| 43406 |
Responsabilité du gérant pour fautes de gestion : la condamnation à des dommages-intérêts est réduite en cas de faute partagée avec les co-gérants passifs |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
14/10/2025 |
Révocation judiciaire, Responsabilité du gérant, Pouvoirs du gérant, Partage de responsabilité, Gérant de SARL, Faute de gestion, Dommages-intérêts, Cause légitime, Action sociale |
| 43334 |
Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/01/2025 |
Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation |
| 52491 |
Preuve de la créance commerciale – L’arrêt qui se fonde sur un rapport d’expertise s’appuyant sur les documents comptables et justificatifs du créancier est légalement motivé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
31/01/2013 |
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve, Motivation des décisions, Motif surabondant, Force probante, Expertise judiciaire, Documents comptables, Créance commerciale, administration de la preuve |
| 52214 |
Expertise judiciaire : le défaut de production des pièces nécessaires à l’expert par le demandeur justifie le rejet de l’action en paiement (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
31/03/2011 |
Rejet, Rapport d'expert, Production de pièces, Moyen inopérant, Expertise judiciaire, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Assurance, Agent d'assurance, Action en paiement |
| 31146 |
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
06/01/2020 |
وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances |
| 30918 |
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
06/01/2020 |
مبالغ غير مستحقة, طلب مضاد, شركة التأمين, خبرة حسابية, تماطل في الأداء, بوليصات التأمين, الطعن بالزور, إخلال بالالتزامات, Reversement des primes d'assurance, Provision d'expertise, Provision, Primes d'assurance impayées, Présentation des documents comptables et financiers, Expertise comptable, Exception d'irrecevabilité, Compagnie d'assurances |
