Mot clé
feuille de présence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35606	Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/10/2019	Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
34318	SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	03/09/2015	Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
32619	Société anonyme – 1. Annulation d’une assemblée générale pour défaut de convocation des actionnaires. 2. Confirmation judiciaire de la qualité d’actionnaire (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	26/11/2024	مخالفة إجراءات الدعوة, Statuts de la société, Société anonyme, Régularité des assemblées, Qualité d'actionnaire, Protection des actionnaires minoritaires, Irrégularité de convocation, Validité des délibérations, Formalités de convocation, Convocation légale, Convocation des actionnaires, Capital social, Assemblée générale tenue en violation des droits des actionnaires, Assemblée générale ordinaire, Annulation d’assemblée générale, Droits des actionnaires, Action en annulation, إبطال الجمعية العامة, الجمعية العامة العادية, الحكم الابتدائي, الشركة المساهمة, القرار الاستئنافي, النظام الأساسي للشركة, انتظام انعقاد الجمعيات, توريث الأسهم, حقوق المساهمين, حماية حقوق المساهمين الأقلية, دعوة المساهمين, دعوى الإبطال, رأس المال الاجتماعي, صحة المداولات, صفة المساهم, الأقلية المساهمة, Absence de convocation à une assemblée générale
32089	SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	04/10/2023	محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
29060	Copropriété – Annulation de l’assemblée générale extraordinaire pour non-respect des modalités de convocation et de tenue (T.P.I Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	12/01/2023	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Non-respect des formalités légales de convocation, Défaut de quorum, Convocation irrégulière des copropriétaires, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire, Absence de feuille de présence
29055	TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/07/2022	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Procès-verbal établi en violation des formalités légales, Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires, Non-communication préalable des documents aux copropriétaires, Feuille de présence manquante, Assemblée générale des copropriétaires, Assemblée générale constitutive, Absence de quorum légal
29037	TPI Casablanca 24/07/2024 – Copropriété – annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	24/07/2024	Syndicat des copropriétaires, feuille de présence, Défaut de qualité, Convocation irrégulière, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
22473	Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	14/01/2020	Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français
19377	Sociétés anonymes : annulation d’une assemblée pour défaut de communication préalable des documents (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	13/09/2006	Suspension judiciaire des effets de la dissolution, Rejet du pourvoi en cassation, Ordonnance sur requête non contestée, Ordonnance de référé suspensive, Manquement à l'obligation d'information préalable, Maintien de la capacité d'ester en justice nonobstant la décision de dissolution, Interprétation du droit de communication des documents, Exclusion de l'inventaire du droit de copie, Droit de prendre connaissance des documents sociaux, Droit d'obtenir copie des documents sociaux, Droit d'information de l'actionnaire, Dissolution anticipée de société, Capacité d'ester en justice de la société en liquidation, Annulation d'assemblée générale extraordinaire

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