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Défaut de provision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34541	Attestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur l’opposition et l’affectation des fonds à un autre chèque (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Rejet du pourvoi, Refus de paiement par la banque, Provision du chèque, Opposition au paiement du chèque, Obligation de maintien de la provision, Défaut ou insuffisance de provision, Date de présentation, Date d'émission, Concurrence de chèques, Chèque, Attestation de défaut de provision, Affectation des fonds disponibles, Absence de faute bancaire
33115	Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	30/01/2024	قصور في التعليل, المسؤولية البنكية, احتساب التعويضات عن الضرر, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Préjudice matériel, Manque à gagner, Insuffisance de motivation, Garanties solidaires, Expertise comptable, chèques impayés, Calcul des dommages-intérêts, Bases juridiques erronées
21372	Présomption de paiement d’une traite et charge de la preuve : confirmation de la condamnation du tireur en l’absence de preuve contraire (C.A.C Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	11/11/2015	Traite impayée, Retard de paiement, Preuve contraire, Présomption de paiement, Lettre de change, Défaut de provision, Contrat de Location, Charge de la preuve, Article 166 du Code de commerce
19654	Effet de commerce remis à l’encaissement : Confirmation du caractère provisoire de l’inscription en compte justifiant la contrepassation par la banque en cas de non-paiement (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/02/2006	Vice de motivation, Cassation, Chèque, Chèque sans provision, Compte bancaire, Contrepassation bancaire, Crédit sauf bonne fin, Défaut de réponse à moyen, Droit de contrepassation, Effet de commerce, Caractère conditionnel de l'inscription, Impayé, Inscription sous réserve d'encaissement, Motivation des décisions de justice, Moyen déterminant, Obligation de répondre aux moyens des parties, Portée des conclusions, Relevé bancaire, Remise à l'encaissement, Responsabilité bancaire, Restitution de l'effet impayé, Inscription en compte, Banque
22508	Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/02/2022	عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
21288	C.A.C,19/10/2015,4995	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Paiement partiel, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
21258	C.A.C,08/10/2015,4993	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	08/10/2015	Prescription, Notification, Lettre de change, Défaut de provision
15952	Chèque sans provision : l’argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/01/2003	عمليات وصفقات تجارية, Chèque de garantie, Défaut de provision à la présentation, Emission de chèque sans provision, Infraction instantanée, Motivation de l'arrêt d'appel, Moyen de défense inopérant, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Aveu judiciaire, إصدار شيك بدون مؤونة, انعدام الحيثيات, تبني علل وأسباب الحكم الابتدائي, حسن النية, خرق جوهري للقانون, سلطة تقديرية, شيكات على سبيل الضمان, اعتراف قضائي طوعي, Adoption des motifs du jugement de première instance
19836	CA,Casablanca,23/1/1998,323	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/01/1998	Responsabilité de la banque, Perte de chèque, Chèque présenté à l'encaissement
20997	CA,Casablanca,22/03/1983,557	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	22/03/1983	Impossibilité de recours contre le tireur, Défaut d'information du client, Condition de la responsabilité du banquier, Chèque impayé
21129	Chèque sans provision : La banque présentatrice est exonérée de son obligation de paiement par la substitution du tireur dans la condamnation (Trib. civ. El Jadida 1987)	Tribunal de première instance	El jadida	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/12/1987	مسؤولية البنك, شيك بدون رصيد, رفض طلب الفوائد القانونية, تصفية الحساب البنكي, تحريم الفائدة بين المسلمين, النفاذ المعجل, إدخال الغير في الدعوى, إحلال الساحب محل البنك في الأداء, Substitution du tireur, Responsabilité de la banque, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Prohibition des intérêts légaux, Exonération de responsabilité pour défaut de provision, Chèque sans provision, Banque présentatrice, Appel en intervention forcée

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