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Défaut d'information du client

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20997 CA,Casablanca,22/03/1983,557 Cour d'appel, Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 22/03/1983 L'action en responsabilité déposée par un client à l'encontre du banquier pour ne l'avoir pas avisé du retour d'un chéque pour défaut de provision et qui allègue avoir subit un préjudice en maintenant des opérations commerciales avec le tireur ne peut prospérer que si le client rapporte la preuve que par la négligence du banquier il n'a pu recourir contre le titeur.
L'action en responsabilité déposée par un client à l'encontre du banquier pour ne l'avoir pas avisé du retour d'un chéque pour défaut de provision et qui allègue avoir subit un préjudice en maintenant des opérations commerciales avec le tireur ne peut prospérer que si le client rapporte la preuve que par la négligence du banquier il n'a pu recourir contre le titeur.
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