La banque présentatrice d’un chèque à l’encaissement s’exonère de son obligation de paiement envers le remettant en rapportant la preuve du retour impayé pour défaut de provision. Dès lors, la condamnation est reportée sur le tireur, mis en cause, qui se trouve substitué à la banque dans l’obligation. Le tribunal écarte en outre la demande de dommages-intérêts comme non fondée, ainsi que celle relative aux intérêts légaux, au motif de leur prohibition entre musulmans.
La banque présentatrice d’un chèque à l’encaissement s’exonère de son obligation de paiement envers le remettant en rapportant la preuve du retour impayé pour défaut de provision. Dès lors, la condamnation est reportée sur le tireur, mis en cause, qui se trouve substitué à la banque dans l’obligation.
Le tribunal écarte en outre la demande de dommages-intérêts comme non fondée, ainsi que celle relative aux intérêts légaux, au motif de leur prohibition entre musulmans.
