| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 68374 | L’indemnité due par la banque pour son retard à liquider un compte successoral est fondée sur le retard dans l’exécution de l’obligation et non sur la faute délictuelle (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 27/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à la liquidation d'un compte bancaire successoral et au paiement de dommages-intérêts, l'appelant soulevait son défaut de qualité à défendre ainsi que l'absence de faute justifiant sa condamnation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des héritiers. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant qu'il incombait à l'établissement bancaire, en application de l'article 399 du d... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un établissement bancaire à la liquidation d'un compte bancaire successoral et au paiement de dommages-intérêts, l'appelant soulevait son défaut de qualité à défendre ainsi que l'absence de faute justifiant sa condamnation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande des héritiers. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut de qualité, retenant qu'il incombait à l'établissement bancaire, en application de l'article 399 du dahir des obligations et des contrats, de prouver que l'agence abritant le compte relevait d'une autre entité juridique, preuve non rapportée en l'espèce. Sur le fond, la cour procède à une requalification de l'indemnité allouée, jugeant qu'elle ne répare pas un préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 77 et 78 du même code, mais sanctionne le retard dans l'exécution de l'obligation de restitution des fonds. La cour retient que cette indemnité trouve son fondement dans les dispositions de l'article 263 du dahir des obligations et des contrats relatives aux dommages-intérêts moratoires, lesquels sont dus du seul fait du retard. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
| 21129 | Chèque sans provision : La banque présentatrice est exonérée de son obligation de paiement par la substitution du tireur dans la condamnation (Trib. civ. El Jadida 1987) | Tribunal de première instance, El jadida | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 31/12/1987 | La banque présentatrice d’un chèque à l’encaissement s’exonère de son obligation de paiement envers le remettant en rapportant la preuve du retour impayé pour défaut de provision. Dès lors, la condamnation est reportée sur le tireur, mis en cause, qui se trouve substitué à la banque dans l’obligation. Le tribunal écarte en outre la demande de dommages-intérêts comme non fondée, ainsi que celle relative aux intérêts légaux, au motif de leur prohibition entre musulmans. La banque présentatrice d’un chèque à l’encaissement s’exonère de son obligation de paiement envers le remettant en rapportant la preuve du retour impayé pour défaut de provision. Dès lors, la condamnation est reportée sur le tireur, mis en cause, qui se trouve substitué à la banque dans l’obligation. Le tribunal écarte en outre la demande de dommages-intérêts comme non fondée, ainsi que celle relative aux intérêts légaux, au motif de leur prohibition entre musulmans. |